FICHE 7 - A ne pas oublier ...
Pour toute information, contactez l'Agence de développement local
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En fonctions de votre activité, vérifiez les obligations et autorisations diverses à respecter. Loin d'être exhaustif, en voici quelques exemples : |
Voila, vous débutez votre activité ! Sachez toutefois qu'il existe de nombreuses réglementations à respecter
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En fonction de la quantité et de la qualité des déchets issus de votre activité économique, adressez-vous au service de collecte communal ou à une entreprise privée de collecte des déchets. | |||||||||||||
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A partir de septembre 2015, l’obligation de tri des déchets en entreprise entre en vigueur. Celle-ci se fait de façon progressive et propose des seuils en-dessous desquels cette obligation ne s’applique pas. Toutefois, les seuils sont très vite atteints et une TPE-PME est directement concernée. |
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Pour les commerces, entreprises et associations, la Commune, en collaboration avec Intradel, organise 4 collectes en porte-à-porte :
Il est établi une taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l’activité usuelle des commerces, entreprises ou associations qui font appel au service de collecte communal. La taxe comprend une partie forfaitaire et une partie proportionnelle en fonction :
La taxe forfaire comprend :
La taxe proportionnelle est ventilée en :
La collecte des déchets ménagers résiduels et de la fraction organique s’effectue exclusivement à l’aide des conteneurs à puce d’identification électronique. Exception : La taxe n’est pas due par les commerces, entreprises ou associations qui ont recours à une entreprise privé pour l’enlèvement de leurs déchets. De même pour les commerçants ambulants, lesquels sont tenus d’emporter les déchets issus de leur activité après la tenue des marchés et brocantes qui y donnent lieu. Contact : Conseillère communale en environnement |
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Entreprise privée de collecte des déchets |
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La liste des entreprises et installations agréées de collecte, de recyclage et d'élimination de déchets est disponible sur le site environnement.wallonie.be |
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Service de collecte communal (Intradel) Ou ? Conseillère communale en environnement
Quand ? Calendrier des collectes disponible sur www.intradel.be
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Entreprise privée de collecte des déchets Ou ? Liste des entreprises et installations de collecte, de recyclage et d'élimination de déchets : environnement.wallonie.be |
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7.2 La vente de denrée alimentaire |
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Tous les opérateurs actifs dans la chaîne alimentaire doivent être enregistrés auprès de l’Agence Fédérale pour la Sécurité dans la Chaîne Alimentaire (AFSCA). En outre, certains types d’activités nécessitent une autorisation ou un agrément. |
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Procédure |
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Les demandes d’enregistrement, d’autorisation ou d’agrément AFSCA se font via un formulaire unique, auprès de l'Unité provinciale de contrôle (UPC) de Liège de l’AFSCA
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Législation |
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Enregistrement, agrément ou autorisation auprès de l'AFSCA. Où ? L’Unité provinciale de contrôle (UPC) de Liège de l’AFSCA. |
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7.3 La diffusion de musique (SABAM et rémunération équitable) |
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L’utilisation de musique n’est pas gratuite ! En cas de diffusion de musique en public, il va falloir payer des droits d'auteurs qui vont rémunérer les artistes, auteurs et compositeurs (SABAM) ainsi que des droits "voisins" qui vont rémunérer les producteurs et interprètes (Rémunérations équitables). |
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La SABAM, c’est la Société Belge des Auteurs, Compositeurs et Editeurs.
Ses missions La perception, la répartition, l’administration, la gestion de tous les droits d’auteur des artistes, auteurs et compositeurs.
Événements Si vous organisez un événement, vous utiliserez très vraisemblablement de la musique. Pour cela, il vous faut une licence que vous obtiendrez à la SABAM. Le montant que vous payerez sera calculé en fonction du type d’événement, de son prix d’entrée, de la superficie du lieu etc. Plus d'information et déclaration
Utilisation quotidienne : HORECA, commerce, salle d'attente, ... Vous souhaitez diffuser de la musique dans votre établissement ? Vous serez amené à conclure un contrat avec la SABAM. Le montant qui vous sera facturé dépendra du type et de la taille de votre établissement. Notre contrat vous permettra d’utiliser l’ensemble des musiques de notre répertoire. |
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La Rémunération équitable, c’est la Société Belge des artistes-interprètes et des producteurs Les tarifs de la Rémunération Equitable sont calculés sur base d’un nombre de paramètres tels que la nature de l’espace (magasin, centre culturel…), le nombre de mètres carrés de l’espace, la nature de l’activité (avec ou sans mise à disposition de boissons, avec ou sans danse…) C'est une rémunération qui doit être payée pour l'usage public du répertoire musical des artistes-interprètes et des producteurs de musique (droits voisins). Plus d'information et déclaration |
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Obtenir les autorisations pour diffusion d'œuvres musicales en public. Où ? |
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SABAM : droits d'auteurs des artistes, auteurs et compositeurs Rémunération équitable : droits "voisins" des artistes-interprètes et des producteurs |
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7.4 Les horaires |
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La loi du 10 novembre 2006 fixe les heures d’ouverture au public et l’obligation d’un jour de repos hebdomadaire. |
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Chaque commerce doit respecter une fermeture hebdomadaire sur une période ininterrompue de 24 heures. Ce jour de fermeture doit rester identique pendant au moins 6 mois et être clairement indiqué. |
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Les commerces traditionnels de détail ne peuvent ouvrir avant 5h00 et au-delà de 20h00. Le vendredi et les veilles de jours fériés, l'ouverture est autorisée jusque 21h00. |
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L'exploitation d'un Night Shop requièrt une autorisation préalable du Collège communal. Le night shop ne peut ouvrir avant 18:00 et au-delà de 00:00. (Les vendredi et samedi soir ainsi que les veilles de jours fériés, l'ouverture est autorisée jusque 2:00.) L'obligation d'un jour de fermeture s'applique également. |
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Exceptions |
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Le Collège communal peut accorder des dérogations : Calendrier des dérogations 2019 Ne sont également pas soumis à la législation sur les heures d'ouverture et la fermeture hebdomadaire :
* Les commerces se revendiquant de l'exception "Press shop" ou "DVD shop" doivent prouver que minimum 50% de leur chiffre d'affaire annuel est réalisé sur leur activité principale leur permettant d'avoir accès au régime d'exception. Des contrôles sont effectués régulièrement par les services de la Police locale.
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Magasin de jour |
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Respecter les heures d'ouverture et l'obligation d'un jour de repos hebdomadaireExceptions : Calendrier des dérogations 2019 |
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Magasins de nuit (night shop) |
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Obtenir une autorisation préalable du Collège communal
Ou ? : Service des Affaires économiques (Rue Vieille Fosse, 1)
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7.5 Les terrasses |
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On ne peut occuper le domaine public par le placement de terrasses et/ou autre installation à vocation commerciale sur la voie publique sans autorisation préalable du Collège communal. | |||||||||||||
On entend par terrasse :
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Procédure |
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La demande doit être effectuée auprès du Service des Affaires économiques via le formulaire, accompagné de ses annexes et est examiné par le Collège communale sur base de critères objectifs liés à l'implantation, la composition, l'accessibilité, la sécurité et l'exploitation de la terrasse. |
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La terrasse doit respecter une série de critères liés à :
L'implantation
La composition
L'accessibilité
La sécurité
L'exploitation
Exceptions : des autorisations complémentaires peuvent être délivrées par le Collège communal pour :
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Législation |
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Obtenir l'autorisation "Terrasse" via le formulaire Où ? Service des Affaires économiques (Rue Vieille Fosse, 1) |
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7.6 Les jeux de hasard |
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Les jeux de hasard sont, en principe, interdits. Toutefois, une série d’exception est prévue pour certains types d’établissements. L’exploitation nécessite une licence délivrée par la Commission des jeux de hasard et un avis de la Bourgmestre. |
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Est considéré comme jeu de hasard, tout jeu qui entraîne une perte d’un enjeu de nature quelconque pour au moins un joueur et/ou le gain au profit d’au moins un joueur (ou des organisateurs) et dont le hasard détermine, même de manière partielle, le résultat.
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Procédure |
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Pour toutes les catégories, la demande de licence doit être rentrée à la Commission des jeux de hasard et la demande d'avis de la Bourgmestre au Service des Affaires économiques. L'avis de la Bourgmestre est préalable car il doit être annexé au formulaire de demande de licence.
Interdit sur Flémalle !
Salle de jeux automatiques (Classe II) Les salles de jeux automatiques doivent faire l'objet d'une convention avec la Commune. Leur nombre est limité à 180. Actuellement, toutes les licences ont été délivrées.
Les débits de boisson sont considérés comme des établissements de classe III à condition que les boissons soient consommées sur place. Chaque établissement de classe III peut exploiter au maximum deux jeux de hasard.
Les établissements de classe IV sont exclusivement destinés à l'engagement de paris sportifs (Exception : la vente de journaux et magazines, de boissons non-alcoolisées et l'exploitation de jeux de hasard automatiques sont autorisés). Leur nombre est limité à 1.000. Deux établissements de classe IV doivent être séparés par une distance minimum de un kilomètre.
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Législation |
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Documents/annexes à fournir |
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Autorisation préalable à la Commission des jeux de hasard, sur base notamment de l'avis du Bourgmestre : | |||||||||||||
Licence |
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Avis du Bourgmestre Où ? Service des Affaires économiques (Rue Vieille Fosse, 1) |
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7.7 La vente de feu d’artifice |
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Les débitants (vendeurs) de feux d’artifice doivent toujours être titulaires d’une autorisation de dépôt délivrée par l’autorité compétente et d’une déclaration de classe 3. |
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Les feux d’artifices ne sont pas des jouets ; il s’agit de produits explosifs (poudre noire et divers produits chimiques) qui peuvent être dangereux et qui sont donc soumis à une législation fédérale très stricte. Attention : cette procédure nécessite un délai d’environ 3 mois ! |
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Procédure |
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Le dossier doit être introduit auprès du Service des Affaires économiques via le formulaire dûment complété. Parallèlement, une déclaration de classe 3 (permis d’environnement) doit être déposée au Service de l’Urbanisme. |
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Documents/annexes à fournir |
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L’organe compétent |
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Le collège communal est compétent pour délivrer les autorisations de classe 2 permettant de détenir un stock de compositions pyrotechniques de 25 kilos maximum. Le collège provincial est compétent pour délivrer les autorisations de classe 1 permettant de détenir un stock de compositions pyrotechniques de plus de 25 kilos. |
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Les critères d’appréciation |
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Les règles d’étiquetage
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Législation |
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Obtenir une autorisation (communale) de dépôt et d’une déclaration (régionale) de classe 3 |
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Autorisation communale Où ? Service des Affaires économiques via le formulaire - Vente de feux d'artiffice Déclaration de classe 3 Où ? Service de l'Urbanisme via le formulaire - Déclaration de classe 3 |
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