FICHE 4 - Prévention incendie
Pour toute information, contactez l'Agence de développement local
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Les exploitants/propriétaires d’un lieu accessible au public sont pénalement responsables tant des dommages corporels que des dégâts matériels causés aux tiers par un incendie ou une explosion, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Ils doivent en outre contracter une assurance obligatoire en responsabilité civile en cas d’incendie et d’explosion (Exceptions) |
3.1 Principe |
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Le Règlement communal de sécurité dans les lieux accessibles au public établit un cadre normatif à respecter pour l’exploitant/propriétaire de bâtiments. Le Bourgmestre peut, sur base d’un avis du service Prévention incendie, prendre toutes mesures de sauvegarde : fermeture, limitation d’horaires ou de personnes admissibles, ... . L’exploitant peut, avant l'ouverture ou à tout moment, solliciter un avis du service de Prévention incendie de l'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs (IILE). Pour le secteur HORECA, ce rapport est obligatoire. |
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3.2 Procédure |
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Les formulaires doivent être déposés auprès du Service des Affaires économiques et acompagnés des annexes suivantes
L’intervention du service de Prévention incendie est payante et à charge de l’exploitant. Le service de Prévention incendie, accompagné d’un agent communal, planifie et effectue une visite de contrôle au sein de l’établissement. Un rapport d’avis est envoyé au requérant et à l’Administration. Les aménagements doivent être mis en œuvre dans un délai raisonnable, fixé par l'Administration |
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3.2 Réglementation |
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Le nombre de personnes admissibles |
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Les locaux accessibles au public |
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Sous –sol 1 personne par 6 m² |
Rez-de-chaussée 1 personne par 3 m² |
Étages 1 personne par 4 m² |
Les locaux non accessibles au public 1 personne par 10 m² |
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Dans les cafés, débits de boissons, restaurants, salles de réunions,… 1 personne par m² |
La résistance au feu |
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La résitance au feu |
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1h au moins |
Une demi-heure au moins |
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Tout passage de câbles et tuyauteries au travers d’un élément de construction est réalisé de manière à conserver à cet élément sa résistance au feu initial |
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Les sorties de secours |
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La distance à parcourir jusqu’à la sortie la plus proche est de 30 m, la distance à parcourir jusqu’à la seconde sortie éventuellement exigée ne peut excéder 60 m.
La largeur utile des portes de sorties sera d’au moins 0,80 m et ce, pour ce qui concerne l’accessibilité et l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif, par des personnes à mobilité réduite.
Lutte contre l’incendie |
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Les immeubles et les établissements destinés à accueillir le public seront pourvus de moyens de lutte contre l’incendie :
- Extincteurs
- Dévidoirs
- Extinction automatique
- ...
Dans tous les cas, il sera prévu au minimum un extincteur à eau pulvérisée de 6L ou à poudre polyvalente de 6 kg conforme aux normes de la série NBN EN 3.
Alerte - alarme |
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Sur avis du service Prévention incendie, en fonction de l’importance et de la nature des risques et si la configuration des lieux l’impose, l’exploitant doit mettre en place des moyens d’alerte et d’alarme appropriés.
Les contrôles périodiques |
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Une fois par an :
- Les installations d’alerte – alarme, de chauffage
- La détection automatique d’incendie
- Le matériel de lutte contre l’incendie
- Les installations automatiques
Tous les 5 ans :
- L’installation électrique
- Les tuyaux
- Les installations au gaz
Les documents relatifs à ces contrôles doivent se trouver en un dossier sur le lieu de l’exploitation de manière à pouvoir être présentés sur simple demande au Bourgmestre, à son délégué technique, au Service Régional d’Incendie et aux Services de Police.
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Appliquer les normes relatives à la sécurité des établissements accessibles aux publics
Obtenir l'avis du service de Prévention incendie (Facultatif sauf HORECA)
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Contracter une assurance (obligatoire) en responsabilité civile en cas d’incendie et d’explosion (Exceptions) |
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ENTREPRENDRE A FLEMALLE |
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