FICHE 4 - Prévention incendie

Pour toute information, contactez l'Agence de développement local

Les exploitants/propriétaires d’un lieu accessible au public sont pénalement responsables tant des dommages corporels que des dégâts matériels causés aux tiers par un incendie ou une explosion, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Ils doivent en outre contracter une assurance obligatoire en responsabilité civile en cas d’incendie et d’explosion (Exceptions)

3.1 Principe
Le Règlement communal de sécurité dans les lieux accessibles au public établit un cadre normatif à respecter pour l’exploitant/propriétaire de bâtiments. Le Bourgmestre peut, sur base d’un avis du service Prévention incendie, prendre toutes mesures de sauvegarde : fermeture, limitation d’horaires ou de personnes admissibles, ... . L’exploitant peut, avant l'ouverture ou à tout moment, solliciter un avis du service de Prévention incendie de l'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs (IILE). Pour le secteur HORECA, ce rapport est obligatoire.
3.2 Procédure
	À l'ouverture du commerce : via le formulaire "ouverture de commerce" (traditionnel ou HORECA) À tout autre moment : via le fomulaire de l'IILE (pour la nature de la demande, veuillez cocher la case "Autres prestations - Visites") Les formulaires doivent être déposés auprès du Service des Affaires économiques et acompagnés des annexes suivantes Copie des attestations de conformité des installations éléctriques et au gaz délivrées par un organisme agréé (Liste des organismes agréés : électricité - gaz) Copie des attestations de conformité des éléments de prévention incendie (porte coupe-feu, alarme incendie, extincteurs,...) Copie de l'assurance obligatoire en responsabilité civile en cas d'incendie et d'explosion L’intervention du service de Prévention incendie est payante et à charge de l’exploitant. Le service de Prévention incendie, accompagné d’un agent communal, planifie et effectue une visite de contrôle au sein de l’établissement. Un rapport d’avis est envoyé au requérant et à l’Administration. Les aménagements doivent être mis en œuvre dans un délai raisonnable, fixé par l'Administration
3.2 Réglementation

Le nombre de personnes admissibles

Les locaux accessibles au public

Sous –sol

1 personne par 6 m²

Rez-de-chaussée

1 personne par 3 m²

Étages

1 personne par 4 m²

Les locaux non accessibles au public

1 personne par 10 m²

Dans les cafés, débits de boissons, restaurants, salles de réunions,…

1 personne par m²


La résistance au feu

La résitance au feu
1h au moins	Une demi-heure au moins
Les éléments portants, poutres et colonnes (bâtiment avec étage) ; Murs porteurs ; Plafonds et planchers (si plusieurs étages) ; Cages d’escaliers ; Murs parois séparant l’établissement du reste du bâtiment.	Les éléments portants, poutres et colonnes (bâtiment sans étage) Paroi et murs non portant Paroi et accessoires des gaines Portes séparant l’établissement du reste du bâtiment Sur avis du SRI, les parois et les portes séparant les locaux accessibles au public de ceux qui ne le sont pas La toiture (si en contact avec le lieu accessible au public) Les faux plafonds (s’ils ne participent pas à la protection des éléments de structure)
Tout passage de câbles et tuyauteries au travers d’un élément de construction est réalisé de manière à conserver à cet élément sa résistance au feu initial


Les sorties de secours

La distance à parcourir jusqu’à la sortie la plus proche est de 30 m, la distance à parcourir jusqu’à la seconde sortie éventuellement exigée ne peut excéder 60 m.

La largeur utile des portes de sorties sera d’au moins 0,80 m et ce, pour ce qui concerne l’accessibilité et l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif, par des personnes à mobilité réduite.


Lutte contre l’incendie

Les immeubles et les établissements destinés à accueillir le public seront pourvus de moyens de lutte contre l’incendie :

Extincteurs
Dévidoirs
Extinction automatique
...

Dans tous les cas, il sera prévu au minimum un extincteur à eau pulvérisée de 6L ou à poudre polyvalente de 6 kg conforme aux normes de la série NBN EN 3.


Alerte - alarme

Sur avis du service Prévention incendie, en fonction de l’importance et de la nature des risques et si la configuration des lieux l’impose, l’exploitant doit mettre en place des moyens d’alerte et d’alarme appropriés.


Les contrôles périodiques

Une fois par an :

Les installations d’alerte – alarme, de chauffage
La détection automatique d’incendie
Le matériel de lutte contre l’incendie
Les installations automatiques

Tous les 5 ans :

L’installation électrique
Les tuyaux
Les installations au gaz

Les documents relatifs à ces contrôles doivent se trouver en un dossier sur le lieu de l’exploitation de manière à pouvoir être présentés sur simple demande au Bourgmestre, à son délégué technique, au Service Régional d’Incendie et aux Services de Police.