FICHE 2 - Pré-requis
Pour toute information, contactez l'Agence de développement local
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En Belgique, pour exercer une activité indépendante, il faut répondre à certaines conditions légales mais surtout disposer des connaissances de base en gestion et en apporter la preuve ! De plus, l'accès à certaines professions est réglementé (cuisinier, boucher, avocats, entreprise générale,...). Enfin, certaines activités nécessitent un agrément ou une licence. |
2.1 Les conditions légales |
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Avant toutes choses, vérifiez que vous correspondez aux conditions légales pour exercer une activité indépendante :
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2.2 Les connaissances de base en gestion |
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Vous devez prouver vos connaissances de base en gestion (droit, comptabilité, gestion commerciale, ...) auprès d'un guichet d'entreprises agréé, lequel vous fournira alors un numéro d'entreprise (obligatoire) : |
Qui doit prouver ses connaissance de base en gestion ?
Où prouver ses connaissances de base en gestion? Auprès d'un Guichet d'entreprises agréé. |
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Répondre aux conditions légales et prouver ses connaissances de base en gestion par un diplôme ou une expérience pratique. |
Pré-requis : conditions légales et connaissances de base en gestion
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Pour un certain nombre d’activités, la preuve de la compétence professionnelle sectorielle est exigée. Les conditions de ces compétences professionnelles sectorielles sont spécifiques à chaque activité : |
La compétence professionnelle sectorielle est nécessaire pour les activités suivantes :
Qui doit prouver les compétences professionnelles ? Si personne physique ::
Si personne morale :
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* La personne prouvant les compétences professionnelles ne doit pas nécessairement être la même qui prouve les connaissances de gestion de base. |
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Prouver ses compétences professionnelles. |
2.4 Les licences ou agréments |
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Pré-requis : conditions légales, connaissances de gestion de base et compétence professionnelle sectorielle.
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Pour pouvoir exercer certaines activités professionnelles indépendantes, vous devez disposer d’une licence, d’une attestation, d’une autorisation, d’un enregistrement ou d’un agrément spécifique au secteur concerné. Cette autorisation doit être demandée au Service Public Fédéral ou à l’organisme chargé de la délivrer. |
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Être en possession d’une licence, d’une attestation, d’une autorisation, d’un enregistrement ou d’un agrément spécifique au secteur concerné. |
2.5 Le commerce ambulant |
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Pré-requis : conditions légales et connaissances de gestion de base
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L'occupation privative du domaine public est interdite sauf autorisation expresse et préalable du Collège communal. Pour toute demande sur le territoire flémallois, cliquez ici. Les personnes auxquelles des emplacements de marché sont attribués doivent être titulaires d'une carte d'ambulant. |
Pour obtenir la carte d’ambulant (autorisation patronale) :
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