Débit de boissons

L'exploitation d'un débit de boissons fermentées et/ou spiritueuses requière un avis et/ou une autorisation préalable de la Bourgmestre

Débit de boissons : Tout établissement qui sert des boissons alcoolisées non-accompagnées de repas.

Boissons fermentées : Produits résultant d'une fermentation (bière, vin, cidre,...). Le débit de boissons fermentées nécessite un avis de la Bourgmestre.

Boissons spiritueuses : Produits contenant au minimum 1,2% d'alcool et résultant d'une distillation (genièvre, whisky, eau-de-vie, liqueur,...). Le débit de boissons spiritueuses nécessite une autorisation de la Bourgmestre.

Voir également : débit de boissons occasionnel

CONTACT
	Service des Affaires économiques Agent traitant : Isabelle CRESPIN affaires.economiques@flemalle.be 04/234.89.05 - 04/234.88.61 Grand’Route n° 302 - 304 (1er étage) Accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
LA PROCÉDURE
	Le dossier de demande d'avis / autorisation est introduit auprès du Service des Affaires économiques. Il comprend : le formulaire unique dûment complété Une composition de ménage du ou des exploitants(s) Un extrait de casier judiciaire du ou des exploitant(s) Le cas échéant, un extrait de casier judiciaire du ou des personnes majeures vivant sous le toit du ou des exploitants La demande sera examinée sur base de critères ayant trait à : la moralité (l'exploitant ne peut avoir été condamné pour recel, fraude, jeux illégaux, ne peut avoir tenu maison de débauche et ne peut avoir été condamné à aucune peine criminelle) l'hygiène (sanitaires, éclairage, ventilation,...) la sécurité publique (rapport positif du Service prévention de l'IILE)
LÉGISLATION
	Loi coordonnées du 3 avril 1953 relatives aux débits de boissons fermentées Loi du 28 décembre 1983 relative à la patente pour le débit de boissons spiritueuses