Occuper le domaine public
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L'occupation privative du domaine public est interdite sauf autoristaion expresse et préalable du Collège communal Voir aussi les terrasses, les marchés publics, les fêtes foraines et les cirques |
Contact |
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Service des affaires économiques Agent traitant : Isabelle CRESPIN
Accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30 |
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La procédure |
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La demande d'emplacement doit être introduite par le responsable au moyen du formulaire, accompagné de ses documents annexes obligatoires auprès du service des Affaires économiques. L'autorisation d'occupation du domaine public est accordée par le Collège communal sur base de conditions liées à la sécurité, à la disponibilité et à d'autres critères, moyennant le paiement préalable d'une redevance et d'une caution. L'autorisation ne concerne que l'occupation du domaine public. Elle n'inclut pas la fourniture d'électricité ou d'eau ni la reprise des déchets. Si nécessaire, il convient de solliciter, respectivement auprès de RESA et de la CILE, un raccordemement temporaire à l'électricité et à l'eau. Concernant les déchets, nous vous rappelons l’obligation qui vous incombe d’utiliser exclusivement les sacs poubelles délivrés par l’administration communale en vue d’évacuer vos ordures :
Notre service opérationnel des Travaux se tient à votre disposition afin d’assurer leur enlèvement régulier sur le site que vous occupez. Les emplacements autorisés sont disponibles ici. Un emplacement peut, sur demande motivée, être sollicité pour d'autres lieux moyennant le respect des mêmes conditions. |
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Documents annexes à fournir |
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La demande d'emplacement doit obligatoirement être accompagnée des documents suivants :
Selon le cas :
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Redevance et caution |
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Taux Par jour et sur base de la surface autorisée :
Le montant de la redevance est plafonné à 500 euros par mois. En cas de fourniture d’eau et/ou d’électricité par la Commune, les consommations seront refacturées au prix coutant (établi par le gestionnaire de réseau) sur base d’un relevé du compteur effectué par le préposé. En cas de raccordement multiple, le montant de la redevance est réparti de manière égale entre les différents bénéficiaires. Caution Le Collège peut décider d’accompagner la redevance du dépôt d'une caution d'un montant maximum de 500,00 €, garantissant la propreté et le bon état du site. Modalités de paiement Payable par avance, au moment de la demandede l’autorisation d’occupation du domaine public, par versement au compte IBAN BE36 0910 1933 7381 du service du Affaires économiques de l’Administration communale de Flémalle, en y précisant en communication libre l’endroit ainsi que le nom du responsable. |
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Les emplacements autorisés |
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Un emplacement peut, sur demande motivée, être sollicité pour d'autres lieux moyennant le respect des mêmes conditions. |
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Conditions |
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La demande d’emplacement pour cirque est examinée sur base des critères objectifs suivants :
Le cas échéant,
Selon la disponibilité d’emplacement en fonction du métré des installations (chapiteau, roulottes, ménageries)
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Sanctions |
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Le non-respect de ces règlementations, entraîne l’interdiction de la manifestation ou l'arrêt de celle-ci. Une amende administrative pourra être appliquée aux personnes qui n’auront pas obtenu les autorisations nécessaires. |
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04/234.89.05 - 
04/234.88.61
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