Forains
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L'occupation privative du domaine public est interdite sauf autorisation expresse et préalable du Collège communal Les personnes auxquelles des emplacements forains sont attribués doivent être titulaires de l’autorisation patronale |
Contact |
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Service des Affaires économiques Agent traitant : Isabelle CRESPIN
Accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30 |
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La procédure |
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La demande d'emplacement pour métier forain doit être introduite par l’exploitant forain titulaire de l’autorisation patronale au moyen du formulaire, accompagné de ses documents annexes obligatoires auprès du service des Affaires économiques. L'autorisation d'occupation du domaine public est accordée par le Collège communal sur base de conditions liés à la sécurité, à la disponibilité et à d'autres critères, moyennant le paiement préalable d'une redevance. Le calendrier des fêtes foraines publiques est disponible ici. Un emplacement forain peut, sur demande motivée, être sollicité pour d'autres lieux ou dates, moyennant le respect des mêmes conditions. L'autorisation ne concerne que l'occupation du domaine public. Elle n'inclut pas la fourniture d'électricité ou d'eau ni la reprise des déchets. Si nécessaire, il convient de solliciter, respectivement auprès de RESA et de la CILE, un raccordemement temporaire à l'électricité et à l'eau. Concernant les déchets, nous vous rappelons l’obligation qui vous incombe d’utiliser exclusivement les sacs poubelles délivrés par l’administration communale en vue d’évacuer vos ordures :
Notre service opérationnel des Travaux se tient à votre disposition afin d’assurer leur enlèvement régulier sur le site que vous occupez. |
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Documents annexes à fournir |
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La demande d'emplacement forain doit obligatoirement être accompagnée des documents suivants :
Lorsqu’il s’agit d’une attraction foraine à propulsion de personnes actionnée par une source d’énergie non humaine, ladite attraction doit satisfaire aux conditions de sécurité d'exploitation des attractions foraines |
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Redevance |
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Taux Par fête foraine et sur base de la surface autorisée :
En cas de fourniture d’eau et/ou d’électricité par la Commune, les consommations seront refacturées au prix coutant (établi par le gestionnaire de réseau) sur base d’un relevé du compteur effectué par le préposé. En cas de raccordement multiple, le montant de la redevance est réparti de manière égale entre les différents bénéficiaires. Modalités de paiement Payable par avance, au moment de la demande d'autorisation d’occupation du domaine public et au plus tard le 1er mars de chaque année, par versement au compte IBAN BE36 0910 1933 7381 du service des Affaires économiques de l’Administration communale de Flémalle, en y précisant en communication libre l’endroit de la fête foraine ainsi que le nom de votre métier |
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Calendrier des fêtes foraines publiques (2019) |
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Mode d'attribution des emplacements |
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Les emplacements pour métier forain sont attribués soit pour la durée de la fête foraine, soit par abonnement. Les emplacements sont accordés par abonnement à l’exploitant qui a obtenu un même emplacement pendant trois années consécutives. La durée des abonnements est de 5 ans, ils sont renouvelés tacitement à leur terme. Le titulaire d’un abonnement peut obtenir un abonnement pour une durée plus courte, laissée à l’appréciation de l’Administration. |
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Conditions |
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La demande d’emplacement pour métier forain est examinée sur base des critères objectifs suivants :
Le cas échéant,
Lorsqu’il s’agit d’une attraction foraine à propulsion de personnes actionnée par une source d’énergie non humaine, ladite attraction doit satisfaire aux conditions de sécurité d'exploitation des attractions foraines Selon la disponibilité d’emplacement pour chaque fête foraine publique en fonction du métré du métier forain.
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Sanctions |
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Le non-respect de ces règlementations, entraîne l’interdiction de la fête foraine ou l'arrêt de celle-ci. Une amende administrative pourra être appliquée aux personnes qui n’auront pas obtenu les autorisations nécessaires. |
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