Règlement sur la protection et l'abattage des arbres
Les personnes désirant abattre un ou plusieurs arbres ou haies dans leur propriété doivent introduire une demande à l'Administration Communale.
Règlement communal sur la protection et l’abattage des arbres et des haies
(approuvé par le Conseil communal en séance du 08 juin 2020)
Article 1 : Objectif
En raison des fonctions écologiques essentielles que remplissent les arbres et les haies, le présent règlement tend à leur garantir un régime de protection plus strict que celui qui est actuellement prévu par la loi.
Article 2 : Définitions
Au sens du présent règlement, il faut entendre par :
Haie : ensemble d’arbustes ou d’arbres plantés à faible distance les uns des autres de façon à constituer un cordon arbustif dense, de longueur inférieure ou égale à 10 mètres, constituée d’espèces indigènes, que celle-ci soit basse, taillée, libre ou haute taillée ;
Arbre : essence ligneuse haute tige, résineux ou feuillu, dont la circonférence du tronc mesurée à 1,50 mètre du sol atteint 50 centimètres ;
Arbre têtard : tout arbre écimé et taillé de manière à favoriser la repousse des rameaux supérieurs ;
Arbres groupés : tout groupe de 2 à 10 arbres dont les branches et les rameaux se touchent.
Arbres alignés : tout groupe de 2 à 10 arbres alignés en au moins une rangée d’une longueur inférieure à cent mètres.
Article 3 : Régime d’interdiction
Article 4 : Mesures d’interdiction complémentaires
Article 5 : Exclusion du champ d’application
Article 6 : Procédure d’autorisation
Article 7 : Mesures de sauvegarde
Article 8 : Sanctions
Article 9 : Application
Article 10 : Dispositions abrogatoires
Annexes :
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Liste des espèces ligneuses indigènes prescrites dans l’article 6§4 du présent règlement ;
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Code Wallon du Développement Territorial : articles D.IV.4, 10° à 13° et R.IV.4, 5 à 11 ;
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Loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature : articles 56 et 57