Sauf autorisation préalable et écrite de l'autorité compétente, il est interdit de tracer ou placer toute signalisation sur la voie publique. La commune enlève les objets et les inscriptions en infraction et rétablit la voie publique dans son état originel aux frais, risques et périls des contrevenants.

Article L2.27 2° du Règlement Général de Police

Contact

Service  des Affaires économiques

Agent traitant : Isabelle CRESPIN

 affaires.economiques@flemalle.be

 04/234.88.91 -  04/234.88.61

 Grand’Route n° 302 - 304 (1er étage)

Accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30

Principes

Face au développement anarchique de la signalétique économique, le Collège communal a adopté les principes suivants :

• Signaler uniquement les zones d’activités économiques :
  • Flémalle 1 – Cahottes
  • Flémalle 2 – Arbre Saint Michel
  • Flémalle 3 – Phénix
  • Flémalle 4 – Ivoz-Ramet
• Signaler les entreprises d’envergure sur Flémalle, à la discrétion du Collège communal et sur propositions d'un comité d’avis (Adl – Travaux – Police)
• Autoriser une signalétique temporaire (3 mois) pour informer de l’ouverture d’un nouvel acteur économique

La procédure

Le dossier de demande de signalisation économique est introduit auprès du Service des Affaires économiques. Il comprend :

• Le formulaire unique dûment complété
• Un plan et un visuel de la signalisation souhaitée

La demande sera examinée sur base de critères ayant trait à :

• Sécurité publique
• Esthétisme
• Importance de l’acteur économique : nombre d’employé, charroi, renommée,
• …

Législation

• Règlement Général de Police -  Articles L2.72, 2°