Signalétique économique
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Sauf autorisation préalable et écrite de l'autorité compétente, il est interdit de tracer ou placer toute signalisation sur la voie publique. La commune enlève les objets et les inscriptions en infraction et rétablit la voie publique dans son état originel aux frais, risques et périls des contrevenants.
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Contact |
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Service des Affaires économiquesAgent traitant : Isabelle CRESPIN
Accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 |
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Principes |
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Face au développement anarchique de la signalétique économique, le Collège communal a adopté les principes suivants :
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La procédure |
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Le dossier de demande de signalisation économique est introduit auprès du Service des Affaires économiques. Il comprend :
La demande sera examinée sur base de critères ayant trait à :
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Législation |
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