Le commerçant qui souhaite vendre des feux d'artifice de joie doit impérativement être en possession d'une autorisation (communale) de dépôt et d'un permis (régional) d'environnement de classe 2

Contacts

Service  des Affaires économiques

Agent traitant : Isabelle CRESPIN

 affaires.economiques@flemalle.be

 04/234.89.05 -  04/234.88.61

 Grand’Route n° 302 - 304 (1er étage)

Accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30

SPF Économie - Service central des explosifs

  explo@economie.fgov.be

  02/277.77.12  -   02/277.54.14

 Boulevard du Roi Albert II à Bruxelles (1000)

la procédure

Le Collège communal est compétent pour délivrer les autorisations de dépôt permettant de détenir un stock de compositions pyrotechniques de 25 kilos maximum. Le dossier doit être introduit auprès du Service des Affaires économiques via le formulaire dûment complété. 

Parallèlement, un permis d'environnement de classe 2  doit être déposé auprès de la Conseillère en Environnement (0499/531.371). Attention, cette procédure nécessite un délai d'environ 3 mois !

Conditions

Outre ces autorisations administratives, le débitant est tenu de respecter scrupuleusement la législation.

Étiquetage

Tout artifice de joie mis sur le marché doit être correctement étiqueté de façon visible, lisible, indélébile, en français et mentionner les informations suivantes :

• Le nom et l'adresse du fabricant et/ou de l'importateur
• La dénomination commerciale de l'artifice
• La mention "Artifice de joie"
• La désignation générique du produit, sa catégorie et, le cas échéant, l'indication "artifice explosant"
• La quantité nette de la matière explosive active
• La mention "Ne pas délivrer aux enfants âgés de moins de 12, 16 ou 18 ans" respectivement pour les catégories 1, 2 et 3.
• La mention "Utilisation réservée aux personnes ayant des connaissances particulières" pour les artifices de catégorie 4 
• Une distance minimale de sécurité
• Les instructions d'utilisation et l'année de production pour les artifices de catégorie 3 et 4

Conditions de dépôt

Quatre kilos de composition pyrotechniques peuvent se trouver à l'intérieur de la boutique à condition d'être maintenu dans leur emballage d'origine réglementaire et enfermés dans une armoire.

Le reste du stock doit être conservé dans un local séparé, ne communiquant avec aucune cheminée, à l'abri de la lumière et constamment fermé à clé.

Les artifices de joie doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité.

Les produits de chaque nature doivent être contenus dans leurs emballages réglementaires réunis par lots, de façon que la vérification des quantités puisse se faire aisément.

Pour plus de détail, consultez la note technique du SPF Economie.

Registre

Le débitant doit tenir à jour un registre spécial les quantités de poudre entrées et sorties du magasin, la date, le nom et l'adresse du fournisseur. Ce registre est contrôlé et signé par la Police locale.

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Pour plus de détails sur la législation et les conditions de ventes, vous pouvez consultez le site du SPF Économie et le guide intitulé "Vendre des artifices de joie en toute légalité et sécurité".

Législation

•  Loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou suscpetibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés

• Arrêté ministériel du 3 février 2000 fixant les exigences particulières de sécurité relatives aux artifices de joie destinés aux particuliers