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Taxes communales en détail

Pour toute information, contactez le service de la Recette

 

En tant que citoyen, vous êtes amenés à payer des taxes ou des redevances au sein de votre commune. Il est donc important de savoir pourquoi et comment … 

Qu’est-ce qu’une redevance communale ? 

 

C’est le coût du service qui est rendu par la Commune à une entreprise ou un ménage, que ce service soit demandé librement ou soit imposé par la réglementation.

La redevance se recouvre par l’envoi d’une facture ou au comptant au moment où le service est rendu contre remise d’une preuve de paiement. 

Qu’est-ce qu’une taxe communale ? 

 

Elle peut être définie comme le prélèvement réalisé par voie d’autorité par la commune sur les moyens des personnes physiques et morales, des associations sans personnalité morale et des associations de fait ou communautés, se situant sur son territoire ou y ont des intérêts, afin de l’utiliser à des services d’utilité publique (c’est un impôt).

La taxe se recouvre en principe par voie d’avertissement-extrait de rôle.

Le contribuable est tenu de payer la taxe réclamée. 

Qu’est-ce qu’une taxe communales additionnelles ?

 

Elles sont dépendantes d’une autre taxe et n’ont pas de base propre.

Elles sont perçues selon les modalités et en même temps que la taxe principale.

Elles portent en principe sur :

  • Le précompte immobilier ;
  • L’impôt des personnes physiques ;
  • La taxe de circulation. 
NB : Cette page est une initiative de l'Agence de développement local et du service de la Recette de Flémalle. Malgré tout le soin que nous avons apporté à sa rédaction, les informations fournies dans ce guide n’engagent nullement la responsabilité de la commune. Seuls les règlements votés au Conseil communal ont valeur juridique  

Redevances communales

 

Vie quotidienne 

 
 

Administratif 

   
 

Occupation du domaine public 

 
 

Propreté publique 

 

 

Immeuble 

 

Taxes communales

 

Vie quotidienne 

 
 

Administratif 

 
 

Propreté publique 

 
 

Immeuble 

 
 

Vie économique 

 
 

Divers 

 

Taxes communales additionnelles 

 

 



 

La participation des parents aux frais de garderies scolaires 

 

Il est établi une redevance communale pour les garderies scolaires.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

 

Par qui la redevance est-elle due ? 

 

Par la personne responsable de l’enfant qui a bénéficié du service de garderie.

→  Ses parents ou alliés jusqu’au 4e degré en ligne directe ou collatérale ou par le tuteur.

 

À combien est fixée la redevance ?  

 
  • 0,50 € - Par utilisation du service de garderie :
    • le matin de 7 à 8h.
    • le soir de 16 à 18h.
  • 1,50 € - Par utilisation du service de garderie :
    • Le mercredi de 12h50 à 18h.

Rem : toute période d’utilisation commencée est considérée comme due. 



 

Les exhumations  

 

Il est établi une redevance communale sur les exhumations.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

 

Elle ne s’applique pas :

  • À l’exhumation ordonnée par l’autorité administrative ou judiciaire ;
  • À l’exhumation rendue nécessaire en cas de désaffectation du cimetière par transfert au nouveau champ de repos des corps inhumés dans une concession à perpétuité ;
  • À l’exhumation de militaires et civils morts pour la patrie. 
 

Par qui la redevance est-elle due ? 

 

Par la personne qui demande le permis d’exhumation. 

 

À combien est fixée la redevance ? 

 

Elle est fixée au prix coûtant, cas par cas. 

 

Quand devra s’effectuer le paiement ?  

 

Elle est payable dès que l’exhumation a été exécutée.

Une somme de 125 € destinée à garantir le paiement de la redevance est consignée entre les mains du Receveur communal au moment de la demande du permis d’exhumation.

À défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement sera prévu par la voie civile. 



 

Tarifications des produits de concession aux cimetières

 

Le tarif d’octroi des concessions, des caveaux restaurés, des nouveaux caveaux, des loges de columbarium, du placement d’urne(s) supplémentaire(s) dans un caveau ou une concession et de l’emplacement dans un champ à urne est fixé comme suit :
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

 

Loges du columbarium

  • Concessionnaire domicilié dans la commune :
    • 500 € pour 1 ou 2 urnes ;
    • 850 €  pour 1 à 4 urnes.
  • Concessionnaire domicilié hors de la commune :
    • 1.250 € pour 1 ou 2 urnes ;
    • 1.700 € pour 1 à 4 urnes.

Concession en pleine terre

  • Concessionnaire domicilié dans la commune :
    • 500 € pour 1 ou 2 corps ;
    • 500 €  pour 1 ou 2 urnes.
  • Concessionnaire domicilié hors de la commune :
    • 1.500 € pour 1 ou 2 corps ;
    • 1.000 € pour 1 ou 2 urnes.

Concessions avec caveaux

  • Concessionnaire domicilié dans la commune :
    • 1.735 € - 2 places ;
    • 2.420 € - 3 places.
  • Concessionnaire domicilié hors de la commune :
    • 3.470 € - 2 places ;
    • 4.840 € - 3 places.

Caveaux restaurés

  • Concessionnaire domicilié dans la commune :
    • 1.200 € - 2 places ;
    • 1.785 € - 3 places ;
    • 2.080 € - 4 places ;
    • 2.880 €  - 6 places. 
  • Concessionnaire domicilié hors de la commune :
    • 2.400 € - 2 places ;
    • 3.570 € - 3 places ;
    • 4.160 € - 4 places ;
    • 5.760 €  - 6 places. 

Placement d’urne(s) supplémentaire(s) dans un caveau ou une concession

  • Concessionnaire domicilié dans la commune :
    • 175 € par urne.
  • Concessionnaire domicilié hors de la commune :
    • 175 € par urne.

Cavurne dans un cimetière (30 ans)

  • Concessionnaire domicilié dans la commune :
    • 350 € pour 2 urnes ;
    • 175 € par urne supplémentaire (max. 2).
  • Concessionnaire domicilié hors de la commune :
    • 350 € pour 2 urnes ;
    • 175 € par urne supplémentaire (max. 2).

Emplacement champs à urnes

  • Concessionnaire domicilié dans la commune :
    • 125 €
  • Concessionnaire domicilié hors de la commune :
    • 255 € 
 
 

Par qui la redevance est-elle due ? 

 
 

Par la personne qui la demande la concession

 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ? 

 
 

La redevance est payable au moment de l’octroi de la concession. À défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.

 


 

Le traitement des dossiers de permis d'urbanisme et de demandes de renseignements urbanistiques

 

Il est établi une redevance communale sur le traitement des dossiers de permis d’urbanisme et de demandes de renseignements d’ordre urbanistiques.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

 

Rem : le règlement fixant une taxe sur la délivrance de documents administratifs n’est pas applicable aux demandes de permis d’urbanisme et de demandes de renseignements d’ordre urbanistiques.

 
 

Par qui la redevance est-elle due ?

 
 

Par la personne, physique ou morale, qui introduit la demande.

 
 

À combien est fixé la redevance ?

 

 

  • 50 € pour une demande de renseignements urbanistiques ;
  • 60 € par logement dans un bâtiment existant pour un permis d’urbanisme avec ou sans avis du fonctionnaire délégué ; 
  • 180 € par logement dans un nouveau bâtiment pour un permis d’urbanisme avec ou sans avis du fonctionnaire délégué.
 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ?

 
 

Pour les permis d’urbanisme, la redevance est payable auprès du Directeur financier communal ou de son délégué, dés le moment où le demandeur reçoit l’accusé de réception communal précisant que sa demande est complète.

 À défaut de paiement dans le délai imparti, il sera poursuivi par voie civile

 


 

La délivrance des permis d’urbanisation 

 

Il est établi une redevance communale sur les délivrances de permis d’urbanisation.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

 

Par qui la redevance est-elle due ?

 
 

Par la personne qui bénéficie de la délivrance.

 
 

À combien est fixé la redevance ?

 
 

50 € par parcelle.

 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ?

 
 

La redevance est payable au moment de la notification de la délivrance.

À défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.

 


 

Les demandes d'autorisation d'activités 

 

Il est établi une redevance communale sur la demande d’autorisation d’activités (déclaration et permis d'environnement) en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

 

Par qui la redevance est-elle due ?

 
 

Par la personne physique ou morale qui introduit la demande

 
 

À combien est fixée la redevance ?

 
 
  • 500 € pour le permis d’environnement classe 1 ;
  • 50 € pour le permis d’environnement classe 2 ;
  • 600 € pour le permis unique classe 1 ; 
  • 150 € pour le permis unique classe2 ;
  • 20 € pour la déclaration classe 3

Rem : l’Administration communale se réserve le droit d’établir un décompte sur base des frais réellement engagés et de récupérer le montant des frais excédant la redevance fixée. 

 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ?

 
 

La redevance est payable dans les 15 jours qui suivent le moment où la demande est déclarée complète et recevable par la Région wallonne et que cette dernière n’a pas statué.

À défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile

 


 

Le placement d'activités ambulantes sur les marches publics

 

Il est établi une redevance pour occupation du domaine communal par le placement d’activités ambulantes sur les marchés publics.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

La redevance ne s’applique pas aux activités ambulantes :

  • faisant l’objet d’un contrat de concession ;
  • organisées ou soutenues par la Commune ;
  • au matériel roulant servant de stockage aux ambulants. 
 

Par qui la redevance est-elle due ?

 
 

Par la personne qui occupe le domaine communal.

 
 

À combien est fixée la redevance ? 

 
 
  • Abonnement
    • 0,70 €/m² en été (du 1er avril au 30 septembre)
    • 0,50 €/m² en hiver (du 1er octobre au 31 mars)
  • Au jour le jour
    • 1 €/m² en été 
    • 0,70 €/m² en hiver 

Le montant de la redevance est majoré comme suit, en cas de fourniture par la Commune d’électricité : forfait de 5 € par jour de marché

 
 

Comment la redevance est-elle perçue ? 

 
 

La redevance est consignée entre les mains du Directeur financier lors de l’introduction de la demande d’autorisation.

Elle est acquise à la Commune lors de la notification de la décision accordant l’autorisation. 

 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ? 

 
 

Elle est due anticipativement et par mois. À défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile. 

 


 

Le placement de cirques 

 

Il est établi une redevance pour l’occupation du domaine communal par le placement de cirque.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

La redevance ne s’applique pas aux :

  • cirques faisant l’objet d’un contrat de concession ;
  • cirques organisés ou soutenus par la Commune ;
  • matériel roulant servant d’habitation et de stockage aux membres du cirque 
 

Par qui la redevance est-elle due ?

 
 

Par la personne qui occupe le domaine communal

 
 

À combien est fixée la redevance ? 

 
 

Le montant de la redevance est fixé, forfaitairement par manifestation, à 8 € par mètre linéaire ou fraction de mettre linéaire repris au niveau du diamètre à la base du cirque (forfaits min. et max. fixés respectivement à 100 € et 500 € par cirque)

Le montant de la redevance est majoré comme suit en cas de fourniture par la Commune d’électricité :

  • 20 € pour prise MONO 16 A
  • 30 € pour prise MONO 32 A
  • 90 € pour prise TETRA 32 A
  • 120 € pour prise TETRA 50 A
  • 150 € pour prise TETRA 63 A
  • 250 € pour prise TETRA 100A
  • 300 € pour prise TETRA 125 A
 
 

Comment la redevance est-elle perçue ? 

 
 

La redevance et la caution sont consignées entre les mains du Directeur financier lors de l’introduction de la demande d’autorisation.

Elles sont acquises à la Commune lors de la notification de la décision accordant l’autorisation. 

 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ?  

 
  Elles  sont dues anticipativement. À défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.   


Le placement d’activités foraines et d’activités ambulantes de gastronomie foraine sur les fêtes foraines publiques

 

Il est établi une redevance pour occupation du domaine communal par le placement d’activités foraines et d’activités ambulantes de gastronomie foraine sur les fêtes foraines publiques.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

La redevance ne s’applique pas :

  • aux activités foraines faisant l’objet d’un contrat de concession ;
  • aux activités foraines organisées ou soutenues par la Commune ;
  • au matériel roulant servant d’habitation et de stockage aux forains. 
 

Par qui la redevance est-elle due ?

 
 

Par la personne qui occupe le domaine communal

 
 

À combien est fixée la redevance ?

 
 
  • 1,5 €/m² pour les 20 premiers m²
  • 0,7€/m²  du 21 ou 60e
  • 0,5 €/m² au-delà de 60 m²

(Forfaits min.  et max. fixés respectivement à 50 € et 200 € par métier)

Le montant de la redevance est majoré comme suit en cas de fourniture par la Commune d’électricité :

  • 20 € pour prise MONO 16 A
  • 30 € pour prise MONO 32 A
  • 90 € pour prise TETRA 32 A
  • 120 € pour prise TETRA 50 A
  • 150 € pour prise TETRA 63 A
  • 250 € pour prise TETRA 100A
  • 300 € pour prise TETRA 125 A
 
 

Comment la redevance est-elle perçue ? 

 
 

La redevance est consignée entre les mains du Directeur financier lors de l’introduction de la demande d’autorisation.

Elle est acquise à la Commune lors de la notification de la décision accordant l’autorisation. 

 

 

Quand devra s’effectuer le paiement ?

 
 

Elle est due anticipativement et par an. À défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile. 

 


 

L’occupation du domaine communal à caractère commercial autre qu’une activité ambulante, une activité foraine, ou un cirque

 

Il est établi une redevance pour occupation du domaine communal autre qu’une activité ambulante, une activité foraine, ou un cirque.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

La redevance ne s’applique pas aux activités :

  • faisant l’objet d’un contrat de concession ;
  • organisées ou soutenues par la Commune ;
  • organisées par un commerçant sédentaire devant sa devanture. 
 

Par qui la redevance est-elle due ?

 
 

Par la personne qui occupe le domaine communal

 
 

À combien est fixée la redevance ?

 
 
  • 1€/m²  le 1er jour
  • 0,3€/m²  du 2e au 7e jour
  • 0,2€/m² du 8e au 14e jour
  • 0,1€/m² au-delà de 14 jours

Le montant de la redevance est plafonné à 500€/mois.

Rem : le Collège peut décider d’accompagner la redevance du dépôt d’une caution d’un montant de 500 € garantissant la propreté et le bon état du site.

Le montant de la redevance est majoré comme suit en cas de fourniture par la Commune d’électricité : des consommations facturées au prix coutant (établi mensuellement par le fournisseur d’électricité) sur base d’un relevé de l’armoire électrique effectué par le préposé. 

 
 

Comment la redevance est-elle perçue ? 

 
 

La redevance et la caution sont consignées entre les mains du Directeur financier lors de l’introduction de la demande d’autorisation.

Elles sont acquises à la Commune lors de la notification de la décision accordant l’autorisation. 

 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ?

 
 

Elles sont dues anticipativement. À défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile. 

 


 

L’enlèvement des encombrants ménagers

 

Il est établi une redevance communale pour l’enlèvement d’objets encombrants exécuté par la Commune.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

Sont visés les objets encombrants volumineux provenant des ménages et dont les dimensions sont telles qu’ils ne peuvent être déposés dans les sacs-poubelle réglementaire. 

 

Par qui la redevance est-elle due ?

 
 

Par la personne qui demande l’enlèvement

 
 

À combien est fixée la redevance ?

 
 

25 € par enlèvement. 

Rem : le nombre d’enlèvement est limité à 2 par an et par ménage. Chaque enlèvement est limité à 3m³ maximum

 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ?

 
 

La redevance est payable au moment de la demande d’enlèvement.

À défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.

 


L’enlèvement des encombrants verts 

 

Il est établi une redevance communale pour l’enlèvement des déchets verts exécuté par la Commune.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

Sont visés les déchets verts (branchages, tailles de haies,…) à l’exception des résidus de tontes de pelouses. 

 

Par qui la redevance est-elle due ?

 
 

Par la personne qui demande l’enlèvement

 
 

À combien est fixée la redevance ?

 
 

25 € par enlèvement. 

Rem le nombre d’enlèvement est limité à 2 par an et par ménage. Chaque enlèvement est limité à 3m³ maximum

 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ?

 
 

La redevance est payable au moment de la demande d’enlèvement.

À défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile. 

 


L’enlèvement des dépôts clandestins d’immondices

 

Il est établi une redevance communale sur l’enlèvement des dépôts clandestins d’immondices effectués par la Commune.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

 

Par qui la redevance est-elle due ?

 
 

Par la personne qui a effectué le dépôt.

Par « personne qui a effectué le dépôt », il y a lieu d’entendre toutes personnes qui auraient fait l’objet d’une amende administrative pour infraction aux articles 20 et 21 du Règlement Général de Police arrêté par le Conseil communal en séance du 21 février 2008 tel que modifié en séances des 17 décembre 2009 et 21 octobre 2010, ou à défaut, toute autre personne dont l’identité aura pu être établie au moyen du contenu dudit dépôt.

 
 

À combien est fixée la redevance ?

 
 

Main-d’œuvre :

Le taux horaire moyen du traitement d’un agent communal selon l’indice pivot 160,84, estimé à 12,82 €.

Ce montant est majoré de 100 % selon les critères suivants :

  • 35 % des charges patronales ;
  • 40 % de frais d’assurance, administratif, vêtements de travail ;
  • 25 % de frais de déplacement ;

Soit un coût horaire de base (hors index) fixé à 25,64

Transport et manutention :

Le coût horaire d’un véhicule ou d’un engin de manutention (hors indice des prix à la consommation) est fixé à 32,80 € de l’heure.

Mise en dépôt :

Le coût de la mise en dépôt est fixé à 140 € la tonne. Toute mise en dépôt de moins de 100 kg sera toutefois facturée 15 €, quel qu’en soit le volume.

Indexation :

Ces montants sont revus chaque année selon les fluctuations :

de l’indice des prix à la consommation (122.58 points) ;

de l’index des traitements (160,84). 

Rem : toute heure entamée est due et facturée.   

 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ?

 
 

La redevance est payable dès qu’un état de recouvrement, établi sur base des relevés d’intervention communiqués par le responsable du service opérationnel des travaux, sera envoyé par le Directeur financier au contribuable.

À défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile

 


Le débouchage de raccordements particuliers aux égouts et/ou endoscopie

 

Il est établi une redevance communale pour le débouchage de raccordements particuliers (entre le siphon disconnecteur et le collecteur situé en voirie) ou le passage de la caméra (endoscopie) exécuté par la Commune.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

La présente redevance ne concerne pas le débouchage des égouts situés dans l’habitation.

 

Par qui la redevance est-elle due ?

 
 

Par la personne qui demande le débouchage du raccordement particulier à l’égout et/ou le passage de la caméra. 

 
 

À combien est fixée la redevance ?

 

 

  • 100 € par débouchage de raccordement particulier ;
  • 50 € par passage de la caméra. 
 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ?

 
 

La redevance est payable dès qu’un état de recouvrement, établi sur base des relevés d’intervention communiqués par le responsable du service opérationnel des travaux, sera envoyé par le Directeur financier au contribuable.

À défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile

 


Les inhumations, la dispersion ou la conservation des cendres après crémation

 

Il est établi une taxe communale sur :

l’inhumation des restes mortels incinérés et non-incinérés ;

la dispersion des restes mortels incinérés ;

le placement des restes mortels incinérés en columbarium.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

 

Par qui la taxe est-elle due ?

 
 

Par la personne qui demande l’inhumation, la dispersion ou le placement en columbarium. 

 
 

À combien est fixée la taxe ?

 
 

150 € par inhumation, dispersion ou conservation des cendres en columbarium. 

 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ?

 
 

La taxe est payable au comptant au moment de la demande de l’inhumation, de la dispersion ou du placement en columbarium.

 

À défaut de paiement au comptant, le contribuable sera repris au rôle de la taxe dressée par le  Collège communal. Dans ce cas, la taxe sera immédiatement exigible.

 


La distribution gratuite à domicile d’imprimés non adressés

 

Il est établi une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d’écrits et d’échantillons non adressés qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

 

Rem : est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.

 

Il faut entendre par  « écrit ou échantillon non adressé » : l’écrit ou l’échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l’adresse complète du destinataire. 

 

Par qui la taxe est-elle due ?

 
 

Par l’éditeur ;

Ou, s’il n’est pas connu, par l’imprimeur ;

Ou, si l’éditeur et l’imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur ;

Ou, si l’éditeur, l’imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale pour compte de laquelle l’écrit ou échantillon publicitaire est distribué.

 

La taxe n’est pas due par :

Les publications diffusées par les services publics ;

Les publications éditées par des organismes en faveur desquels les dons bénéficient de l’immunité fiscale ;

Les écrits émanant d’associations culturelles, sportives, caritatives ou autres, reconnues par la commune de Flémalle. 

 
 

À combien est fixée la taxe ?

 
 

0,0130 € par exemplaire distribué, pour les écrits et échantillons publicitaires jusqu’à 10 g inclus.

 

0,0345 € par exemplaire distribué, pour les écrits et échantillons publicitaires au-delà de 10 jusqu’à 40 g inclus.

 

0,0520 € par exemplaire distribué, pour les écrits et échantillons publicitaires au-delà de 40 g et jusqu’à 225 g inclus.

 

0,0930 par exemplaire distribué, pour les écrits et échantillons publicitaires supérieurs à 225 g.

 

0,007 € par exemplaire distribué, pour les écrits émanant de la presse régionale gratuite. 

Rem : à la demande du redevable, le Collège communal peut accorder, pour l’année, un régime d’imposition forfaitaire trimestrielle, à raison de 13 distributions par trimestre dans le cas de distributions répétitives, en remplacement des cotisations ponctuelles.  

 
 

Comment la taxe est-elle perçue ? 

 
 

Tout contribuable est tenu de faire au plus tard la veille du jour ou le 1er jour de la distribution, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation à l’Administration communale.

 

La taxe est perçue par voie de rôle. Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.

 

Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Directeur financier communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. 

 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ?

 
 

Dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

 

À défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat. 

 


Les piscines privées

 

Il est établi une taxe communale annuelle sur les piscines privées, à savoir sur les piscines non accessibles aux personnes autres que la personne qui en a la jouissance, les membres de sa famille et les personnes qu’elle invite.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

 

Ne sont pas visées par la présente réglementation les piscines qui sont démontées durant la période hivernale et présentant un caractère non permanent.

Sont exonérées :

Les piscines à usage professionnel et thérapeutique ;

Les piscines dont la surface est inférieure à 10 m². 

 

Par qui la taxe est-elle due ?

 
 

Elle est due solidairement par la personne qui a la jouissance et par le propriétaire de la ou des piscines privées au 1er janvier de l’exercice d’imposition. 

 
 

À combien est fixée la taxe ?

 
 

250 € par piscine privée d’une superficie de 100 m² au moins ; 

500 € par piscine privée d’une superficie de plus de 100 m².

 
 

Comment la taxe est-elle perçue ?

 
 

Par voie de rôle.

 

L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

N.B. : le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale au plus tard le 30 septembre de l’exercice d’imposition les éléments nécessaires à la taxation.

 

La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entrainera l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.

 

Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège Communal.

Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Directeur financier communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. 

 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ?

 
 

Dans les 2 mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

À défaut de paiement dans le délai, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat.  

 

 



La délivrance de documents administratifs

  Il est établi une taxe sur la délivrance de documents administratifs par l’Administration communale.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]
 

Par qui la taxe est-elle due ?

 
 

Par la personne physique ou morale à laquelle ce document est délivré, sur demande ou d’office.  

 
 

À combien est fixée la taxe ?

 
 

Pièces d’identité pour enfants de moins de 12 ans

Gratuit

Carte d’identité de belge (électronique) 

2 € pour la délivrance et le renouvellement ;

2 € pour la délivrance d’un premier duplicata ;

8 € pour la délivrance d’un deuxième duplicata ;

10 € pour la délivrance d’un troisième duplicata.

 

Titres de séjour pour étrangers

6 € pour la délivrance de titres de séjour, attestations d’immatriculation, format papier ;

2 € pour la délivrance de titre de séjour, format électronique.

En cas de délivrance de duplicata les taux applicables sont ceux repris ci-dessus pour les ressortissants belges.

 

Autres documents ou certificats de toutes natures

10 € pour tout exemplaire d’extraits, copies, légalisations de signature,…

Gratuit pour l’attestation délivrée suite au vol de la carte d’identité.

 

Pour les carnets de mariage

10 € à l’exception du droit d’expédition

 

Passeports

10 € pour la délivrance du nouveau passeport ; 

Gratuit  pour la délivrance d’un passeport pour enfant de moins de 18 ans.

 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ?

 
 

La taxe est payable au comptant au moment de la délivrance du document. Le paiement de la taxe est constaté par l’apposition sur le document délivré d’un timbre adhésif indiquant le montant perçu.

À défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et rendue exécutoire par le Collège communal. Dans ce cas, la taxe sera immédiatement exigible.

 


La gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages 

 

Il est établi au profit de la Commune une taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l’activité usuelle des ménages.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

La taxe comprend une partie forfaitaire et une partie proportionnelle en fonction du poids des déchets déposés à la collecte et du nombre de levées du ou des conteneurs.

 

« Les déchets ménagers »  sont les déchets provenant de l’activité usuelle des ménages.

« Les déchets organiques » consistent en la fraction compostable ou biométhanisable des ordures ménagères brutes.

« Les déchets ménagers résiduels » sont constitués des déchets ménagers qui subsistent après les collectes sélectives (organiques, PMC,…).  

 

Par qui la taxe est-elle due ?

 
 

La partie forfaitaire de la taxe est due solidairement par les membres de tout ménage inscrit au registre de la population

 

La taxe proportionnelle est due par toute personne physique qui utilise le service de collecte des déchets ménagers par conteneur individuel muni d’une puce électronique ou par conteneur collectif avec contrôle informatisé. 

 
 

À combien est fixée la taxe ?

 
 

Le taux de la taxe forfaitaire est fixé à :

85 € pour un isolé ;

105 € pour un ménage constitué de 2 personnes ;

115 € pour un ménage constitué de 3 personnes ;

125 € pour un ménage constitué de 4 personnes ou plus ;

125 € pour un second résident

 

Le taux de la taxe proportionnelle est fixé à:

 

Pour les utilisateurs de conteneurs individuels

0,72 € par vidange 

dès la 13e vidange du conteneur réservé aux déchets résiduels.

dès la 39e vidange en considérant les vidanges des 2 conteneurs.

0,22 € par kilo de déchets résiduels au-delà de 55 kilos par membre du ménage.

0,07 € par kilo de déchets organiques au-delà de 35 kilos par membre du ménage.

 

Pour les utilisateurs de conteneurs collectifs

0,72 € par ouverture des conteneurs collectifs

0,72 € par vidange dès la 27e vidange dudit conteneur

0,07 € par kilo de déchets organiques au-delà de 35 kilos par membre du ménage 

 
 

Comment la taxe est-elle perçue ? 

 
 

Le rôle de la taxe forfaitaire annuelle est arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal.

Le rôle de la taxe proportionnelle est arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal, globalement et à l’échéance de l’année.

Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Directeur financier communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. 

 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ?

 
 

Dans les 2 mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

À défaut de paiement dans le délai, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat.  

 


La gestion des déchets issus de l’activité usuelle des entités assimilées aux ménages (commerces – industries – associations)

 

Il est établi au profit de la Commune, une taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l’activité usuelle des entités assimilées aux ménages qui font appel au service de collecte communal.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

La taxe comprend une partie forfaitaire et une partie proportionnelle en fonction du poids des déchets déposés à la collecte et du nombre de levées du ou des conteneurs.

 

« Les déchets assimilés aux déchets ménagers » sont les déchets provenant de l’activité usuelle des commerces, entreprises, associations.

« Les déchets organiques » consistent en la fraction compostable ou biométhanisable des ordures brutes.

« Les déchets résiduels » sont constitués des déchets qui subsistent après les collectes sélectives (organiques, PMC,…). 

 

Par qui la taxe est-elle due ?

 
 

La partie forfaitaire de la taxe est due par toute personne physique ou morale et solidairement  par les membres de toute association, exerçant une activité à caractère lucratif, occupant à quelques fins que ce soit tout ou partie d’immeuble situé sur le territoire de la Commune au 1er janvier 2016 et qui fait appel au service de collecte communal.

 

Exonérations :

La taxe n’est pas due par les entités assimilées qui ont recours à une entreprise privée pour l’enlèvement de leurs déchets.

Elle n’est pas due par les établissements scolaires qui font appel au service de collecte communal.

Elle n’est pas due par les commerçants ambulants, lesquels sont tenus d’emporter les déchets issus de leur activité après la tenue des marchés et brocantes qui y donnent lieu.

Elle n’est pas due par les associations sans but lucratif.

 

La taxe proportionnelle est due par toute personne physique ou morale et solidairement par les membres de toute association, exerçant une activité à caractère lucratif ou non, occupant à quelques fins que ce soit tout ou partie d’immeuble situé sur le territoire de la Commune au 1er janvier 2016 et qui fait appel au service de collecte communal.

 

Exonérations :

La taxe n’est pas due par les entités qui ont recours à une entreprise privée pour l’enlèvement de leurs déchets.

La taxe n’est pas applicable aux déchets générés par un événement « grand public » organisé par une association à l’initiative de l’administration communale ou en collaboration avec elle.

La taxe n’est pas due par les établissements de l’enseignement fondamental communal et libre subventionné. 

 
 

À combien est fixée la taxe ?

 
 

50 € pour la partie forfaitaire.

 

Montant de la taxe proportionnelle

0,70 € par levée dès la première levée. 

0,18 € par kilo de déchets résiduels. 

0,06 € par kilo de déchets organiques.

 
 

Comment la taxe est-elle perçue ? 

 
 

Le rôle de la taxe forfaitaire annuelle est arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal.

Le rôle de la taxe proportionnelle est arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal, globalement et à échéance de l’année.

Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Directeur financier communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. 

 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ?

 
 

Le paiement de la taxe forfaitaire et de la taxe proportionnelle devront s’effectuer dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

À défaut de paiement dans le délai, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat

 


Les travaux de raccordement d’immeubles au réseau d’égouts 

 

Il est établi une taxe communale sur les travaux de raccordement d’immeubles au réseau d’égouts exécutés par la Commune.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

 

Par qui la taxe est-elle due ?

 
 

Par toute personne physique ou morale qui est propriétaire de l’immeuble raccordé.

Quand ?  Le jour de la fin des travaux de raccordement.  

Rem : en cas d’indivision, la taxe est due solidairement par tous les copropriétaires. 

 
 

À combien est fixée la taxe ?

 
 

1.500 € par raccordement et par bien immobilier raccordé.

 
 

Comment la taxe est-elle perçue ? 

 
 

Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.

Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Directeur financier communal, l’avertissement-extrait mentionnant la somme à laquelle ils sont portés au rôle.

 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ?

 
 

Dans les 2 mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

À défaut de paiement dans ce délai, les sommes dues sont productives au profit de la commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est calculé et appliqué suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat. 

 


Les parcelles non bâties sises dans un lotissement non périmé

 

Il est établi une taxe communale annuelle sur les parcelles non bâties sises dans un lotissement non périmé.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

 

Par qui la taxe est-elle due ?

 
 

Soit par le propriétaire au 1er janvier de l’exercice d’imposition ;

Soit par l’emphytéose ou le superficiaire ;

Et subsidiairement par le propriétaire.

Rem : la taxe frappe la propriété.

 

Sont exonérés de la taxe :

Les personnes qui ne sont propriétaires que d’une seule parcelle non bâtie à l’exclusion de tout autre bien immobilier en Belgique ou à l’étranger ;

Les sociétés nationales et locales du logement social ;

Les propriétaires de parcelles qui en vertu des dispositions de la loi sur le bail à ferme ne peuvent être affectées à la bâtisse au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1970 ;

La taxe n’est pas applicable aux parcelles appartenant à l’Etat, à la Communauté française, à la Région wallonne, à la Province ou à la Commune. 

 
 

À combien est fixée la taxe ?

 
 

20 € par mètre courant de la longueur de la parcelle à front de voirie.

Rem : l’imposition minimale est de 100 € par parcelle à bâtir mentionnée comme telle dans le permis de lotir avec un maximum de 350 € par parcelle à bâtir.

 

En ce qui concerne les parcelles situées dans les lotissements pour lesquels un permis de lotir a été ou est délivré pour la première fois, le titulaire de ce permis est exempté de la taxe pendant un an :

À compter du 1er janvier de l’année qui suit la délivrance du permis de lotir lorsque le lotissement n’implique pas de travaux ;

À compter du 1er janvier de l’année qui suit la fin des travaux et charges imposées dans les autres cas. La fin des travaux est constatée par le Collège communale. 

 
 

Comment la taxe est-elle perçue ? 

 
 

L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

À défaut de déclaration dans les délais prévus ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d’office, d’après les éléments dont l’Administration peut disposer sauf le droit de réclamation et de recours.

Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal.

Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Directeur financier communal, les avertissements –extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. 

 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ?

 
 

Dans les 2 mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

À défaut de paiement dans le délai, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat.  

 


Les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés ou les deux et sur les sites d’activité économique désaffectés de plus de 1.000 m²

 

Il est établi une taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés ou les deux et les sites d’activité économique désaffectés de plus de 1.000 m².
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

Ne sont pas visés par la présente taxe, les biens du domaine public et ceux du domaine privé de l’Etat entièrement affectés à un service public ou à un service d’utilité générale.

 

Fait générateur : le maintien en l’état d’un immeuble inoccupé ou délabré ou qu’un site d’activité économique désaffecté de plus de 1.000 m² qui a fait l’objet de deux constats établis et notifiés, distants d’une période minimale de 6 mois.

Base imposable : elle est établie par le produit de la longueur en mètre courant (ou fraction de mètre courant arrondie à un mètre courant) de façade du bâtiment par le nombre de niveaux inoccupés autres que les caves, sous-sols et greniers non aménagés que comporte le bâtiment ou le site d’activité économique désaffecté de plus de 1.000 m².

Le calcul de la base s’effectue au prorata du revenu cadastral lorsque l’immeuble comporte plusieurs parties distinctes. 

 

Par qui la taxe est-elle due ?

 
 

Par le titulaire du droit réel de jouissance sur tout ou partie de l’immeuble inoccupé ou délabré et sur les sites d’activité économique désaffectés de plus de 1.000 m².

En cas de pluralité de titulaires du droit réel de jouissance, chacun d’entre eux est solidairement redevable de la taxe.

Ne donne pas lieu à la perception de la taxe, l’immeuble inoccupé ou délabré ou un site d’activité économique désaffecté de plus de 1.000 m² pour lequel le titulaire du droit réel de jouissance démontre que l’inoccupation ou l’état de délabrement est indépendant de sa volonté, cette exonération n’étant applicable qu’un an.

 
 

À combien est fixée la taxe ?

 
 

150 € par mètre courant de façade, arrondi par niveau au mètre courant supérieur pour le 1er exercice d’imposition ;

165 € par mètre courant de façade, arrondi par niveau au mètre courant supérieur pour le 2e exercice d’imposition ;

180 € par mètre courant de façade, arrondi par niveau au mètre courant supérieur pour les exercices d’imposition suivants. 

Rem : la taxe est indivisible et est due pour toute l’année. 

 
 

Comment la taxe est-elle perçue ? 

 
 

La taxe est recouvrée par voie de rôle.

L’absence de déclaration, ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe pour l’exercice d’imposition en cours. Dans ce cas, la taxe est majorée de 100 %.

Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal.

Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Directeur financier communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. 

 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ?

 
 

Dans les 2 mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

À défaut de paiement dans le délai, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat.  

 


Les enseignes et réclames lumineuses

 

Il est établi une taxe communale annuelle sur les enseignes et sur les réclames lumineuses.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

« Enseigne » : toute inscription, même peinte ou sur papier, existant ou placée à proximité immédiate d’un lieu donné et ayant pour but de faire connaître au public le commerce, l’industrie qui s’exploitent audit lieu, la profession qui s’y exerce généralement, les opérations qui s’y effectuent.

« Affiche lumineuse » : celle qui est formée par les éléments qui émettent de la lumière. 

 

Par qui la taxe est-elle due ?

 
 

Par la personne qui exerce l’activité à laquelle se rapporte l’objet taxable, pour les enseignes et réclames.  

Par le propriétaire de l’affiche, pour les affiches lumineuses ou par projection ne faisant pas fonction d’enseigne.

Rem : dans les deux cas, le propriétaire est solidairement redevable de la taxe. 

 
 

À combien est fixée la taxe ?

 
 

Pour les enseignes lumineuses ou pour les réclames ou par projection lumineuse :

12,40 € pour le premier m²

7,45 € pour les suivants

 

Pour les enseignes ou réclames assimilées non lumineuse :

6,20 € pour le premier m²

3,75 € pour les suivants 

Rem : Pour le calcul de la taxe, la surface totale imposable est arrondie au m² supérieur.

 

La taxe est, en principe, due en entier et pour toute l’année. Toutefois, elle est réduite de moitié : 

Si l’enseigne, affiche ou réclame, n’est placée qu’après le 30 juin de l’exercice ;

En cas d’enlèvement de la matière taxable ou de cessation de commerce ou de l’industrie qu’elle indique, avant le 1er juillet de l’année de taxation. 

 
 

Comment la taxe est-elle perçue ? 

 
 

L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

N.B. : Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer, à l’Administration communale au plus tard, le 15 janvier de l’année qui suit celle de l’exercice de l’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.

Le rôle de la taxe sera dressé par et rendu exécutoire par le Collège communal.

Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Directeur financier communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. 

 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ?

 
 

Dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

À défaut de paiement dans le délai, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat.

 


Les panneaux publicitaires

 

Il est établi une taxe communale annuelle sur les panneaux publicitaires.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

Elle n’est pas applicable :

Pour les panneaux porteurs d’enseigne ou d’affiche lumineuse, ou d’affiche par projection lumineuse, lesquels étant déjà sujets à la taxe sur les enseignes et réclames lumineuses ;

Pour les panneaux érigés par les Administrations publiques ;

Pour  les panneaux érigés par les organisations à caractère d’intérêt public ;

Pour les panneaux érigés par les associations sans but lucratif.

 

Par qui la taxe est-elle due ?

 
 

Par le propriétaire du panneau ou l’utilisateur de celui-ci. Ceux-ci étant solidairement responsables. 

 
 

À combien est fixée la taxe ?

 
 

0,50 € par dm² ou fraction de dm² de superficie du panneau et par an.

La superficie imposable pour un panneau est fonction de la surface nécessaire à la publicité, soit l’entièreté de la superficie intérieure du panneau sans le montant.

La taxe est majorée de 0,50 € par dm², lorsque le panneau est équipé d’un système de défilement mécanique ou électronique des messages publicitaires.

La taxe est due pour l’année entière si le panneau est installé avant le 1er juillet. Elle est réduite de moitié pour les panneaux installés dans le courant du second semestre ou supprimés avant le 1er juillet. 

 
 

Comment la taxe est-elle perçue ? 

 
 

L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

N.B. : Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer, à l’Administration communale au plus tard, le 15 janvier de l’année qui suit celle de l’exercice de l’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci. 

Le rôle de la taxe sera dressé par et rendu exécutoire par le Collège communal.

Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Directeur financier communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. 

 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ?

 
 

Dans les 2 mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

À défaut de paiement dans le délai, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat. 

 


Les banques et les institutions financières

 

Il est établi une taxe communale annuelle sur les agences bancaires et les institutions financières ayant, sur le territoire de la commune, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, des locaux accessibles au public.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

 

Par qui la taxe est-elle due ?

 
 

Par le gestionnaire de l’agence

 
 

À combien est fixée la taxe ?

 
 

430 € par poste de réception.

Par « poste de réception », il faut entendre tout endroit (local, bureau, guichet,…) où un préposé de l’agence peut accomplir n’importe quelle opération bancaire au profit d’un client. 

 
 

Comment la taxe est-elle perçue ? 

 
 

L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

N.B. : Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer, à l’Administration communale au plus tard, le 15 janvier de l’année qui suit celle de l’exercice de l’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.

Le rôle de la taxe sera dressé par et rendu exécutoire par le Collège communal.

Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Directeur financier communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. 

 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ?

 
 

Dans les 2 mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

À défaut de paiement dans le délai, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat. 

 


Les débits de boissons

 

Il est établi une taxe annuelle sur les débits de boissons fermentées ou spiritueuses.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

 

Par qui la taxe est-elle due ?

 

Elle est due solidairement par le débitant et le propriétaire des locaux.

Par « débitant »  il faut entendre, quiconque vend des boisons fermentées à consommer sur place ou quiconque vend ou livre, à titre principal ou accessoire, des boissons spiritueuses par quantité de 6L au moins ou offre ou laisse consommer semblables boissons dans un endroit accessible au public, que le commerce soit exercé de façon continue ou alternative et dans un local permanent ou non. 

 
 

À combien est fixée la taxe ?

 
 

56 € par débit, sur les débits de boissons fermentées.

19 € par débit, sur les débits de boissons spiritueuses.

Rem : le montant de la taxe est réduit de moitié pour les débitants qui ouvrent leur débit sur le territoire de la commune après le 30 juin ou le cessent avant le 1er juillet.

 

La taxe est due pour chaque débit tenu séparément par une même personne ou association. Eventuellement, la taxe sur les débits de boissons fermentées peut être cumulée avec celle sur les débits de boissons spiritueuses.

Si le débit est tenu pour le compte d’un tiers par un gérant ou un autre préposé, la taxe est due par le commettant.

 
 

Comment la taxe est-elle perçue ? 

 
 

L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

N.B. : Le contribuable qui n’aurait pas reçu de formule de déclaration est néanmoins tenu de déclarer spontanément ses bases imposables à l’Administration communale, 15 jours au moins à l’avance.

La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.

Le rôle de la taxe sera dressé par et rendu exécutoire par le Collège communal.

Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Directeur financier communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. 

 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ?

 
 

Dans les 2 mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

À défaut de paiement dans le délai, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat.

 


Les commerces de nuit

 

Il est établi une taxe communale sur les commerces de nuit.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

Par « commerce de nuit », il faut entendre tout établissement dont l’activité principale consiste en la vente de produits alimentaires et autres, sous quelque forme ou conditionnement que ce soit et non destinés à être consommés sur place, qui ouvre ou reste ouvert, durant une période comprise entre 22h et 5h et ce, quel que soit le jour de la semaine. 

 

Par qui la taxe est-elle due ?

 
 

Par l’exploitant du ou des commerce(s) de nuit.

Quand ? Au 1er janvier de l’exercice concerné. 

 
 

À combien est fixée la taxe ?

 
 

800 € pour les surfaces inférieures à 50 m² ;

21,50 € par m² pour les surfaces égales ou supérieures à 50 m²

Avec un max. de 2.970 € par commerce de nuit et par année. 

 
 

Comment la taxe est-elle perçue ? 

 
 

Par voie de rôle.

La personne physique ou morale qui ouvre, transfère, cède ou ferme un commerce de nuit est tenue d’en faire préalablement déclaration à l’administration communale.

Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal.

Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Directeur financier communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. 

 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ?

 
 

Dans les 2 mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

À défaut de paiement dans le délai, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat.  

 


La taxe industrielle compensatoire

 

Il est établi au profit de la commune une taxe industrielle compensatoire égale à 1,074 % de la valeur vénale au 1er janvier 1975 des immeubles industriels bâtis et non-bâtis dans lesquels se déroule une activité industrielle, commerciale, financière, agricole, artisanale ou autre et de la valeur d’usage au 1er janvier 1975 du matériel et de l’outillage tels que ceux-ci figurent sous les dénominations 3F, 4F et 6F au document établi par l’administration du cadastre.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

 

Par qui la taxe est-elle due ?

 
 

Par le redevable du précompte immobilier

 
 

Comment la taxe est-elle perçue ? 

 
 

Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal.

Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Directeur financier, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquels ils sont portés au rôle. 

 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ?

 
 

Dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

À défaut de paiement dans le délai, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat

 


La taxe sur la force motrice

 

Il est établi au profit de la commune une taxe annuelle sur les moteurs de 25 € par kilowatt.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

 

Par qui la taxe est-elle due ?

 
 

La taxe est due pour les moteurs utilisés par le contribuable pour l’exercice de sa profession, pour l’exploitation de son établissement ou de ses annexes.

Rem : la taxe n’est pas due lorsque la puissance taxable totale de l’exploitation est inférieure ou égale à deux kilowatts. 

 
 

À combien est fixée la taxe ?

 
 

10 € si les indices taxables ne dépassent pas 5 unités ;

15 € si les indices taxables ne dépassent pas 20 unités.

 
 

Comment la taxe est-elle perçue ? 

 
 

L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de remplir, de signer et de lui renvoyer avant l’échéance mentionnée sur ladite formule. Des contrôles seront effectués par les agents recenseurs afin de vérifier l’exactitude des renseignements.

N.B. : le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale au plus tard le 15 décembre de l’exercice d’imposition les éléments nécessaires à la taxation. 

La déclaration mentionne la période d’utilisation du ou des moteurs appelés à ne fonctionner qu’une partie de l’année.

La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.

Les rôles de la taxe seront arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal.

Les contribuables recevront sans frais, par les  soins du Directeur financier communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. 

 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ?

 
 

Dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

À défaut de paiement dans le délai, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat. 

 


Les chevaux d’agrément et les poneys

 

Il est établi une taxe annuelle sur les chevaux d’agrément et les poneys
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

Rem : sont exonérés de la taxe les animaux affectés exclusivement à un service public ou à une œuvre d’intérêt général. 

 

Par qui la taxe est-elle due ?

 
 

Elle est due solidairement par le détenteur et le propriétaire de l’animal.

Par « détenteur », il faut entendre, le propriétaire ou locataire des installations où sont hébergés les animaux soumis à la taxe. 

 
 

À combien est fixée la taxe ?

 
 

Pour les détenteurs ordinaires et les exploitantes de manège :

40 € par animal.

Pour les éleveurs et les marchands de chevaux et/ou de poneys, inscrits  comme tels au registre de commerce et soumis aux impôts sur les revenus :

124 € si leurs écuries renferment ordinairement 10 chevaux d’agrément et/ou poneys ;

248 € si leurs écuries renferment ordinairement plus de 10 chevaux d’agrément et/ou poneys. 

La taxe entière est due pour les animaux détenus avant le 1er juillet de l’année d’imposition, elle est réduite de moitié pour les animaux dont la détention prend cours pendant le second semestre.  La taxe sera également réduite de moitié pour les animaux dont la détention a pris fin avant le 1er juillet. 

 
 

Comment la taxe est-elle perçue ? 

 
 

Toute personne détenant des chevaux d’agrément et/ou des poneys est tenue d’en faire la déclaration à l’Administration communale en précisant l’espèce et le nombre. Cette déclaration devra être faite dans les 15 jours à dater de la détention de l’animal taxable.

La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.

Le rôle de la taxe est dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.

Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Directeur financier communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. 

 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ?

 
 

Dans les 2 mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

À défaut de paiement dans le délai, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat. 

 


Les agences de paris sur les courses de chevaux

 

Il est établi une taxe communale annuelle sur les agences de paris aux courses de chevaux courues à l’étranger.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

 

Par qui la taxe est-elle due ?

 
 

Par l’exploitant de l’agence

 
 

À combien est fixée la taxe ?

 
 

62 € par mois ou fraction de mois d’exploitation. 

 
 

Comment la taxe est-elle perçue ? 

 
 

L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

N.B. : le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit celle de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.

Le rôle de la taxe est dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.

Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Directeur financier communal, les avertissements –extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. 

 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ?

 
 

Dans les 2 mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

À défaut de paiement dans le délai, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat. 

 


Les centres d’enfouissement technique

 

Il est établi une taxe communale annuelle sur les centres d’enfouissement technique.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

Par « centre d’enfouissement technique », il y a lieu d’entendre l’installation d’élimination contrôlée où des déchets sont définitivement entreposés sur ou dans le sol, à l’exception des matières enlevées du lit et des berges des voies hydrauliques régionales du fait de dragage et de curage. 

 

Par qui la taxe est-elle due ?

 
 

Elle est due solidairement par l’exploitant du ou des centres et par le propriétaire du ou des terrains

 
 

À combien est fixée la taxe ?

 
 

0,75 € par tonne ou fraction de tonne de déchets déchargés, pour les CET de classe 3. 

 
 

Comment la taxe est-elle perçue ? 

 
 

L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration trimestrielle que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

N.B. : le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 15  décembre de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation. 

La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.

Le rôle de la taxe est dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.

Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Directeur financier communal, les avertissements –extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle.

 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ?

 
 

Dans les 2 mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

À défaut de paiement dans le délai, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat. 

 


Les pylônes et mâts GSM

 

Il est établi une taxe communale annuelle sur les pylônes affectés à un système global de communication mobile (G.S.M.) et/ou à tout autre système d’émission ou de réception de signaux de communication.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

Sont visés les pylônes de diffusion ou mâts qui sont des structures en site propre destinées à supporter les divers types d’antennes nécessaires au bon fonctionnement du réseau de télécommunication mobile n’ayant pu prendre place sur un site existant (toit, église,…).

 

Par qui la taxe est-elle due ?

 
 

Elle est due solidairement par toute personne physique ou morale qui est propriétaire du bien et par les propriétaires du bien immobilier sur lequel le support existe.

Rem : la taxe n’est pas due par le réseau ASTRID. 

 
 

À combien est fixée la taxe ?

 
 

4.280 € par pylône ou mât de diffusion. 

 
 

Comment la taxe est-elle perçue ? 

 
 

L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

N.B. : le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation. 

La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.

Le rôle de la taxe est dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.

Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Directeur financier communal, les avertissements –extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. 

 
 

Quand devra s’effectuer le paiement ?

 
 

Dans les 2 mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

À défaut de paiement dans le délai, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat. 

 


La taxe additionnelle au  précompte immobilier

 

Le maintien de 2700 centimes additionnels au précompte immobilier au profit de la Commune. Ceux-ci seront perçus par l’Administration des Contributions directes.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]



La taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques

 

Il est établi au profit de la Commune, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume, qui sont imposables dans la Commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice d’imposition.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

 

À combien est fixée la taxe ?

 
 

Elle est fixée pour tous les contribuables, à 8 % de la partie, calculée conformément à l’article 466 du Code des impôts sur les revenus, de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice. 

 
 

Comment la taxe est-elle perçue ? 

 
 

L’établissement et la perception de la présente taxe communale s’effectueront par les soins de l’Administration des Contributions directes

 


La taxe additionnelle sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à un système global de communication mobile

 

Il est établi au profit de la Commune, une taxe additionnelle à la taxe régionale sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunications par l’opérateur d’un réseau public de télécommunications.
[Lire le texte officiel de la délibération du Conseil Communal]

 

À combien est fixée la taxe ?

 
 

Il est fixé, pour tous les contribuables, à 100 centimes additionnels.