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Règlement sur la protection et l'abattage des arbres

Les personnes désirant abattre un ou plusieurs arbres ou haies dans leur propriété doivent introduire une demande à l'Administration Communale.


Règlement communal sur la protection et l’abattage des arbres et des haies
(approuvé par le Conseil communal en séance du 08 juin 2020)

Article 1 : Objectif

En raison des fonctions écologiques essentielles que remplissent les arbres et les haies, le présent règlement tend à leur garantir un régime de protection plus strict que celui qui est actuellement prévu par la loi.

Article 2 : Définitions

Au sens du présent règlement, il faut entendre par :
Haie : ensemble d’arbustes ou d’arbres plantés à faible distance les uns des autres de façon à constituer un cordon arbustif dense, de longueur inférieure ou égale à 10 mètres, constituée d’espèces indigènes, que celle-ci soit basse, taillée, libre ou haute taillée ;
Arbre : essence ligneuse haute tige, résineux ou feuillu, dont la circonférence du tronc mesurée à 1,50 mètre du sol atteint 50 centimètres ;
Arbre têtard : tout arbre écimé et taillé de manière à favoriser la repousse des rameaux supérieurs ;
Arbres groupés : tout groupe de 2 à 10 arbres dont les branches et les rameaux se touchent.
Arbres alignés : tout groupe de 2 à 10 arbres alignés en au moins une rangée d’une longueur inférieure à cent mètres.

Article 3 : Régime d’interdiction

Article 4 : Mesures d’interdiction complémentaires

Article 5 : Exclusion du champ d’application

Article 6 : Procédure d’autorisation

Article 7 : Mesures de sauvegarde

Article 8 : Sanctions

Article 9 : Application

Article 10 : Dispositions abrogatoires

Annexes :

  1. Formulaire de demande ;

  2. Liste des espèces ligneuses indigènes prescrites dans l’article 6§4 du présent règlement ;

  3. Code rural : article 35 ;

  4. Code Wallon du Développement Territorial : articles D.IV.4, 10° à 13° et R.IV.4, 5 à 11 ;

  5. Loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature : articles 56 et 57