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Règlement d’ordre intérieur / Session 2013 - 2018

REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAL

SESSION 2013 - 2018

 

SECTION 1: DU TABLEAU DE PRESEANCE

Article 1 : Il est établi un tableau de préséance des conseillers communaux dès après l’installation du conseil communal.

Article 2 : Le tableau de préséance est réglé d’après l’ordre d’ancienneté des conseillers à dater de leur première entrée en fonction et, en cas d’ancienneté égale, d’après le nombre des votes obtenus lors de la dernière élection.
Seuls les services ininterrompus en qualité de conseiller titulaire sont pris en considération pour déterminer l’ancienneté de service, toute interruption entraînant la perte définitive de l’ancienneté acquise.
Les conseillers qui n’étaient pas membres du conseil sortant figurent en bas de tableau, classés d’après le nombre de votes obtenus lors de la dernière élection.

Article 3 : Par nombre de votes obtenus, on entend: le nombre de votes attribués individuellement à chaque candidat après dévolution aux candidats des votes de liste favorables à l’ordre de présentation de celle-ci, à laquelle il est procédé conformément aux articles L4145-11 à L4145-14 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.
En cas de parité de votes obtenus par deux conseillers d’égale ancienneté de service, la préséance est réglé selon le rang qu’ils occupent sur la liste s’ils ont été élus sur la même liste ou selon l’âge qu’ils ont le jour de l’élection s’ils ont été élus sur des listes différentes, la priorité étant alors accordée au conseiller le plus âgé.
Dans le cas où un suppléant vient à être installé à la même séance que les conseillers titulaires suite au désistement explicite d’un élu, il n’est tenu compte que de ses voix individuelles, conformément à l’article L4145-14 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 4 : L’ordre de préséance des conseillers communaux est sans incidence sur les places à occuper par les conseillers communaux pendant les séances du conseil. Il n’a pas non plus d’incidence protocolaire.


SECTION 2 : LA FRÉQUENCE DES RÉUNIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Article 5 : Le conseil communal se réunit toutes les fois que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins dix fois par an.
Lorsqu’au cours d’une année, le conseil s’est réuni moins de dix fois, durant l’année suivante, le nombre de conseillers requis à l’article 8 du présent règlement pour permettre la convocation du conseil est réduit au quart des membres du conseil communal en fonction.
Les réunions qui auraient lieu à la demande d’un tiers, ou le cas échéant d’un quart des membres du conseil en fonction sont comptabilisées dans le nombre des dix réunions minimales.


SECTION 3 : LA COMPÉTENCE DE DÉCIDER QUE LE CONSEIL SE RÉUNIRA

Article 6 : Sans préjudice des dispositions des articles 3 et 4, la compétence de décider que le Conseil communal se réunira tel jour à telle heure appartient au Collège communal.

Article 7 : Lors d’une de ses réunions, si tous ses membres sont présents, le Conseil communal peut décider à l’unanimité que tel jour à telle heure, il se réunira à nouveau afin de terminer l’examen, inachevé, des points inscrits à l’ordre du jour.

Article 8 : Sur la demande d’un tiers des membres du Conseil communal en fonction ou, en application de l’article 5 alinéa 2, sur la demande du quart des membres du conseil communal en fonction, le Collège communal est tenu de le convoquer aux jour et heure indiqués.
Lorsque le nombre de membres du conseil n’est pas un multiple de trois ou de quatre, il y a lieu pour la détermination du tiers ou du quart, d’arrondir à l’unité supérieure le résultat de la division par trois ou par quatre.


SECTION 4 : LA COMPETENCE DE DECIDER DE L’ORDRE DU JOUR DES REUNIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Article 9 : Sans préjudice des articles 6 et 7, la compétence de décider de l’ordre du jour des réunions du Conseil communal appartient au Collège communal.
Chaque point inscrit à l’ordre du jour donnant lieu à décision doit être accompagné par un projet de décision. Ce projet doit figurer parmi les pièces visées à l’article 9 du présent règlement.

Article 10 : Lorsque le Collège communal convoque le Conseil communal sur la demande d’un tiers de ses membres en fonction, l’ordre du jour de la réunion du Conseil communal comprend, par priorité, les points indiqués par les demandeurs de la réunion.

Article 11 :  Tout membre du Conseil communal peut demander l’inscription d’un ou plusieurs points supplémentaires à l’ordre du jour d’une réunion du Conseil, étant entendu:
a) que toute proposition étrangère à l’ordre du jour dûment signée doit être remise, ou transmise par télécopie ou par courrier électronique, au Bourgmestre ou à celui qui le remplace au moins cinq jours francs avant la réunion du Conseil communal;
b) qu’elle doit être accompagnée d’une note de synthèse explicative ou de tout document propre à éclairer le Conseil communal;
c) que, si elle donne lieu à décision, elle doit être accompagnée d’un projet de délibération conformément à l’article 9 du présent règlement;
d) qu’il est interdit à un membre du Collège communal de faire usage de cette faculté.
Par "cinq jours francs" il y a lieu d’entendre cinq jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la proposition étrangère à l’ordre du jour par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace et celui de la réunion du Conseil communal ne sont pas compris dans le délai.

Le Bourgmestre ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires à l’ordre du jour de la réunion du Conseil communal à ses membres.


SECTION 5 : L’INSCRIPTION EN SEANCE PUBLIQUE OU A HUIS CLOS DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR DES REUNIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Article 12 : Sans préjudice des articles 9 et 10, les réunions du Conseil communal sont publiques.

Article 13 : Sauf lorsqu’il est appelé à délibérer du budget, d’une modification budgétaire ou des comptes, le Conseil communal, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents, peut, dans l’intérêt de l’ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la réunion du Conseil ne sera pas publique.
Lorsque le nombre de membres du Conseil communal présents n’est pas un multiple de trois, il y a lieu pour la détermination des deux tiers, d’arrondir à l’unité supérieure le résultat de la division par trois suivie de la multiplication par deux.

Article 14 : La réunion du Conseil communal n’est pas publique lorsqu’il s’agit de questions de  personnes.
Il s’agit de questions de personnes lorsque sont mises en cause:
- soit des personnes autres que les membres du Conseil communal ou que le Secrétaire;
- soit la vie privée de membres du Conseil ou du Secrétaire.
Dès qu’une question de ce genre est soulevée, le Président prononce le huis clos.
Lorsque la réunion du Conseil communal n’est pas publique, seuls peuvent être présents:
- les membres du Conseil;
- le Secrétaire;
- le cas échéant, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle.

Article 15 : Sauf en matière disciplinaire, la séance à huis clos ne peut avoir lieu qu’après la séance publique.
S’il paraît nécessaire, pendant la séance publique, de continuer l’examen d’un point en séance à huis clos, la séance peut être interrompue à cette seule fin.


SECTION 6 : LE DELAI ENTRE LA RECEPTION DE LA CONVOCATION PAR LES MEMBRES DU CONSEIL ET SA REUNION

Article 16 :

§ 1er. Sauf les cas d’urgence, la convocation du conseil communal – laquelle indique avec suffisamment de clarté les points de l’ordre du jour – se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle est accompagnée d’une note de synthèse explicative pour chaque point inscrit à l’ordre du jour.
Ce délai est ramené à deux jours francs lorsqu’il s’agit de la deuxième et de la troisième convocation du conseil communal dont il est question à l’article L1122-17 alinéa 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et portant sur les mêmes objets.
Par "sept jours francs" et par "deux jours francs", il y a lieu d’entendre respectivement sept jours de vingt-quatre heures et deux jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du Conseil communal et celui de la réunion du Conseil communal ne sont pas compris dans le délai.

§ 2. La convocation à domicile se fait par dépôt au domicile, c’est à dire l’adresse d’inscription, des conseillers communaux par les soins d’un agent communal assermenté.
En l’absence d’un conseiller à son domicile lors du passage dudit agent communal, celui-ci y dépose la convocation dans la boite aux lettres.
Le cas échéant, lorsqu’il est matériellement impossible à l’agent communal concerné d’y déposer les documents qui accompagnent la convocation, ces documents peuvent être enlevés dès le lendemain par le conseiller communal au commissariat central de police.

§ 3. Par dérogation au §§ 1 et 2 et sans préjudice de l’article 13, la convocation et l’ordre du jour ainsi que les notes de synthèse explicatives peuvent être transmis par voie électronique si le mandataire en fait la demande par écrit et dispose d’une adresse électronique.
Le Collège met à disposition de chaque membre du conseil communal une adresse de courrier électronique personnelle.


SECTION 7 : LA MISE DES DOSSIERS A LA DISPOSITION DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAL

Article 17 : Sans préjudice de l’article 19, pour chaque point de l’ordre du jour des réunions du Conseil communal, toutes les pièces se rapportant à ce point – en ce compris le projet de délibération visé à l’article 9 alinéa 2 du présent règlement – sont mises à disposition, sans déplacement, des membres du Conseil et ce, dès l’envoi de l’ordre du jour.

Article 18 :

§ 1er. Durant les heures d’ouverture des bureaux, les fonctionnaires communaux désignés par le secrétaire communal fournissent aux membres du Conseil communal qui le demandent des informations techniques au sujet des documents figurant aux dossiers dont il est question à l’article 17.
Les membres du Conseil communal désireux que pareilles informations leurs soient fournies conviennent avec le fonctionnaire communal concerné des jours et heures auxquels ils lui feront visite.

§ 2. Sans préjudice d’autres demandes, le secrétaire communal se tient à la disposition des conseillers afin de leur donner des explications techniques nécessaires à la compréhension des dossiers pendant deux périodes précédant la séance du Conseil communal:
- une période en dehors des heures normales d’ouverture des bureaux: le lundi précédant la réunion du conseil communal de 19 h 30 à 21 h 30
- une période durant les heures normales d’ouverture des bureaux: le mardi précédant la réunion du conseil communal de 13 h 30 à 16 h 30
Le receveur communal se tient à la disposition des conseillers afin de leur donner des explications techniques nécessaires à la compréhension des dossiers relevant de ses compétences, et cela pendant deux périodes précédant la séance du Conseil communal:
- une période durant les heures normales d’ouverture des bureaux: le mardi précédant la réunion du conseil communal de 13 h 30 à 16 h 30
- une période en dehors des heures normales d’ouverture des bureaux: le lundi précédant la réunion du conseil communal de 17 h 30 à 20 h.

Article 19 : Au plus tard sept jours francs avant la réunion au cours de laquelle le Conseil communal est appelé à délibérer du budget, d’une modification budgétaire ou des comptes, le Collège communal remet à chaque membre du Conseil communal un exemplaire du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes.
Par "sept jours francs", il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes par les membres du Conseil communal et celui de la réunion du Conseil communal ne sont pas compris dans le délai.
Le projet est communiqué tel qu’il sera soumis aux délibérations du Conseil communal et accompagné des annexes requises, dans la forme prescrite, à l’exception, pour ce qui concerne le budget, du tableau reprenant le traitement individuel de chaque membre du personnel communal, et pour ce qui concerne le compte, des pièces justificatives (ces documents peuvent être consultés conformément à l’article 13).
Le projet de budget et les comptes sont accompagnés d’un rapport.
Le rapport comporte une synthèse du projet de budget ou des comptes. En outre, le rapport qui a trait au budget définit la politique générale et financière de la commune ainsi que tous les éléments utiles d’information, et celui qui a trait aux comptes synthétise la gestion des finances communales durant l’exercice auquel ces comptes se rapportent.
Avant que le Conseil communal délibère, le Collège communal commente le contenu du rapport.

Pour les comptes, outre le rapport précité, est également jointe la liste des adjudicataires des marchés publics pour lesquels le conseil a choisi le mode de passation et fixé les conditions, conformément à l’article 1312-1 alinéa 1er du code de la démocratie locale et décentralisation.


SECTION 8 : L’INFORMATION DE LA PRESSE ET DES HABITANTS

Article 20 : Les lieu, jour et heure et l’ordre du jour des réunions du Conseil communal sont portés à la connaissance du public par voie d’affichage à la maison communale, dans les mêmes délais que ceux prévus aux articles L1122-13, L1122-23 et L1122-24 alinéa 3 du code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la convocation du Conseil.
La presse et les habitants intéressés de la Commune sont, à leur demande et dans un délai utile, informés de l’ordre du jour des réunions du Conseil communal moyennant paiement d’une redevance fixée à 1 euro, ce taux n’excédant pas le prix de revient, étant entendu que:
- le délai utile ne s’applique pas pour des points qui sont ajoutés à l’ordre du jour après l’envoi de la convocation conformément à l’article 1122-13 du code de la démocratie locale et de la décentralisation;
- la redevance n’est pas due lorsque la presse ou les habitants intéressés retirent l’ordre du jour à la maison communale ou lorsque ce document est transmis par télécopie ou par courrier électronique.


SECTION 9 : LA COMPETENCE DE PRESIDER LES REUNIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Article 21 : Sans préjudice de la norme visée à l’article 1122-15 du code de la démocratie locale et de la décentralisation pour la période antérieure à l’adoption du pacte de majorité par le conseil communal, la compétence de présider les réunions du Conseil communal appartient au Bourgmestre ou à celui qui le remplace ou le cas échéant, au président d’assemblée tel que désigné en vertu de l’article L1122-34 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Lorsque le Bourgmestre n’est pas présent dans la salle de réunion 15 minutes après l’heure fixée par la convocation, il y a lieu:
- de considérer qu’il est absent ou empêché au sens de l’article 1123-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation;
- et de faire application de cet article.
Lorsque le président d’assemblée tel que désigné conformément à l’article L1122-34 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation n’est pas présent dans la salle de réunion 15 minutes après l’heure fixée par la convocation, il est remplacé par le bourgmestre ou celui qui le remplace.


SECTION 10 : LA PRÉSENCE DU SECRÉTAIRE COMMUNAL

Article 22 : Lorsque le secrétaire communal n’est pas présent dans la salle de réunion à l’heure fixée par la convocation, ou lorsqu’il doit quitter la séance parce qu’il se trouve en situation d’interdiction en application de l’article L1122-19 CDLD, le conseil communal désigne un secrétaire momentané parmi les conseillers communaux, pour le remplacer pendant la durée de son absence au cours de la séance.


SECTION 11 : LA COMPETENCE D’OUVRIR ET DE CLORE LES REUNIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Article 23 : La compétence d’ouvrir et de clore les réunions du Conseil communal appartient au Président.

La compétence de clore les réunions du Conseil communal comporte celle de les suspendre.

Article 24 : Les réunions du Conseil communal commencent à l’heure fixée par la convocation.
S’il le juge utile, le Président pourra retarder d’un quart d’heure le début de la réunion.

Article 25 : Lorsque le Président a clos une réunion du Conseil communal, l’assemblée ne peut plus délibérer valablement.
Lorsque le Président a clos une réunion du Conseil communal, elle ne peut plus être rouverte.


SECTION 12 : LE NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAL DEVANT ETRE PRESENTS POUR QU’IL PUISSE DELIBERER VALABLEMENT

Article 26 : Sans préjudice de l’article L1122-17 alinéa 2 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, le Conseil communal ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres en fonction n’est présente.
Par "la majorité de ses membres en fonction", il y a lieu d’entendre:
- la moitié du nombre des membres du Conseil communal en fonction plus un demi si ce nombre est impair;
- la moitié du nombre des membres du Conseil communal en fonction plus un si ce nombre est pair;

Article 27 : Lorsque, après avoir ouvert la réunion du Conseil communal, le Président constate que la majorité de ses membres en fonction n’est pas présente, le Président la clôt immédiatement.

De même, lorsque, au cours de la réunion du Conseil communal, le Président constate que la majorité de ses membres en fonction n’est plus présente, il la clôt immédiatement.


SECTION 13 : LA POLICE DES REUNIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Article 28 : Disposition générale

La police des réunions du Conseil communal appartient au Président.

Article 29 : De la police des réunions à l’égard du public

Le Président peut, après en avoir donné l’avertissement, faire expulser à l’instant du lieu de l’auditoire tout individu qui donnera des signes publics soit d’approbation, soit d’improbation ou excitera au tumulte de quelque manière que ce soit.
Le Président peut, en outre, dresser procès-verbal à charge du contrevenant et le renvoyer devant le Tribunal de Police qui pourra le condamner à une amende d’un à quinze euros ou à un emprisonnement d’un à trois jours, sans préjudice d’autres poursuites si le fait y donne lieu.

Article 30 : De la police des réunions en matière de photographies et enregistrements

Le Président peut autoriser toute personne à photographier, à enregistrer ou à filmer les débats du Conseil communal.
Les tiers intéressés doivent en faire la demande écrite, adressée au Bourgmestre au plus tard cinq jours francs avant la séance.
En cas d’urgence, une requête orale sera formulée au Président avant l’ouverture de la séance.

Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle.

Article 31 : De la police des réunions à l’égard des membres

Le Président intervient :
a) de façon préventive, en accordant la parole, en la retirant au membre du Conseil communal qui persiste à s’écarter du sujet, en mettant aux voix les points de l’ordre du jour;
b) de façon répressive:

1. en retirant la parole au membre du Conseil qui trouble la sérénité de la réunion, en le rappelant à l’ordre, en suspendant la réunion ou en la levant.
2. En excluant de la réunion le membre du Conseil qui donnera des signes publics soit d’approbation, soit d’improbation en dehors de l’expression de son vote ou qui excitera au tumulte de quelque manière que ce soit.

Article 32 : De l’intervention préventive

Plus précisément, en ce qui concerne l’intervention du Président de façon préventive, celui-ci:

a) communique aux conseillers toutes informations opportunes;
b) pour chaque point de l’ordre du jour, avant qu’il ne soit discuté, le commente ou invite un échevin ou un conseiller à le commenter;
c) pour chaque point de l’ordre du jour, après qu’il ait été commenté, accorde la parole aux membres du Conseil communal qui la demande, étant entendu qu’il l’accorde selon l’ordre des demandes, et, en cas de demandes simultanées, selon l’ordre du tableau visé à l’article 1er du présent règlement;
d) pour chaque point de l’ordre du jour, lorsqu’il estime manifestement qu’un temps de parole suffisant a été attribué aux membres du Conseil communal, clôt la discussion;
e) pour chaque point de l’ordre du jour, après qu’il ait clos la discussion, circonscrit l’objet du vote et met aux voix, étant entendu que, le cas échéant, le vote porte d’abord sur les modifications proposées au texte initial.
Les points de l’ordre du jour sont discutés dans l’ordre indiqué par celui-ci, à moins que le Conseil communal n’en décide autrement.
Les membres du Conseil communal ne peuvent pas demander la parole plus de deux fois à propos du même point de l’ordre du jour, sauf si le Président en décide autrement.

Article 33 : De l’intervention répressive

Entre autres, sont considérés comme troublant la sérénité de la réunion, au sens de l’article 31 b.1, les membres du Conseil communal:
- qui prennent la parole sans que le Président la leur ait accordée;
- qui conservent la parole alors que le Président la leur a retirée;
- ou qui interrompent un autre membre du Conseil durant qu’il a la parole.
Tout membre du Conseil communal qui a été rappelé à l’ordre peut se justifier, après quoi le Président décide si le rappel à l’ordre est maintenu ou retiré.
Entre autres, sont considérés comme donnant des signes d’approbation ou d’improbation en dehors de l’expression de son vote ou excitant au tumulte au sens de l’article 31 b.2, les membres du Conseil communalqui, après avoir reçu un rappel à l’ordre, continuent à troubler la sérénité de la réunion.


SECTION 14 : LA MISE EN DISCUSSION DE POINTS NON INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAL

Article 34 : Aucun point non inscrit à l’ordre du jour de la réunion du Conseil communal ne peut être mis en discussion, sauf dans les cas d’urgence où le moindre retard pourrait occasionner un danger.

L’urgence est déclarée par les deux tiers au moins des membres présents du Conseil communal. Leurs noms sont insérés au procès-verbal de la réunion.
Lorsque le nombre des membres présents du Conseil communal n’est pas un multiple de trois, il y a lieu pour la détermination des deux tiers d’arrondir à l’unité supérieure le résultat de la division par trois suivie de la multiplication par deux.


SECTION 15 : DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAL DEVANT VOTER EN FAVEUR DE LA PROPOSITION POUR QUE CELLE-CI SOIT ADOPTEE

Article 35 : Des résolutions autres que les nominations et les présentations de candidats

Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages: en cas de partage la proposition est rejetée.
Par "la majorité absolue des suffrages", il y a lieu d’entendre:
- la moitié plus un demi du nombre des votes, si ce nombre est impair;
- la moitié plus un du nombre des votes, si ce nombre est pair;
Pour la détermination du nombre de votes, n’interviennent pas :
- les abstentions;
- et, en cas de scrutin secret, les bulletins de vote nuls ou blancs.
En cas de scrutin secret, un bulletin de vote est nul lorsqu’il comporte une indication permettant d’identifier le membre du conseil communal qui l’a rempli.

Article 36 : Des nominations et des présentations de candidats

En cas de nomination ou de présentation de candidats, si la majorité absolue n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
A cet effet, le Président dresse une liste sur laquelle apparaissent uniquement les noms de ces deux candidats.
Les suffrages ne peuvent être donnés qu’à l’un des deux candidats portés sur cette liste.
La nomination ou la présentation a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est préféré.

Article 37 : Des désignations de délégués ou administrateurs de sociétés

En exécution de l’article 1522-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, le Conseil communal désigne proportionnellement à sa composition ses délégués dans les assemblées générales des intercommunales, étant entendu que le calcul de la proportionnalité se fait par application de la clé d’Hondt sur base du nombre de sièges occupés par chacune des formations qui se sont présentées en tant que telles aux élections communales, sans que soit admis le regroupement de plusieurs de ces formations.
En exécution de l’article 9 de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, le Conseil communal désigne, proportionnellement à sa composition, les délégués et ou administrateurs au sein des organes de gestion et d’administration des sociétés à vocation culturelle, étant entendu que:
1° le calcul de la proportionnalité se fait par application du système prévu à l’article 56 de la loi électorale communale telle qu’interprétée par la circulaire ministérielle du 1er juillet 2000 sur base du nombre de sièges occupés par chacune des formations qui se sont présentées en tant que telles aux élections communales.
2° les formations politiques qui n’y sont pas représentées par application du système visé au 1° se voient attribuer de plein droit

- un mandat d’administrateur dans les sociétés au sein desquelles la commune détient une position prépondérante.
- Un mandat d’observateur avec voix consultative au sein des autres sociétés au sein desquelles la commune est représentée.


SECTION 16 : DU VOTE PUBLIC OU DU SCRUTIN SECRET

Article 38 : Principe

§ 1. Sans préjudice des alinéas 2 et 3, le vote est public.

§ 2. Les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l’intérêt du service et les sanctions disciplinaires font l’objet d’un scrutin secret.
Sans préjudice des articles 36 et 37, la désignation des représentants communaux aux intercommunales ou sociétés locales a lieu en séance publique et au scrutin secret à un tour.

Article 39 : Le vote public

§ 1er. Sans préjudice des alinéas 2 et 5, lorsque le vote est public, les membres du Conseil communal votent à main levée.
Le vote se fait à haute voix chaque fois qu’un tiers des membres présents du Conseil communal le demande.
Lorsque le nombre des membres présents du Conseil communal n’est pas un multiple de trois, il y a lieu pour la détermination du tiers, d’arrondir à l’unité supérieure le résultat de la division par trois.
De même, le vote se fait à haute voix dans les cas visés aux articles L1123-1 et L1123-14 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, lorsqu’il porte sur un pacte de majorité ou une motion de méfiance.

§ 2. En vue des votes publics à haute voix, le Président tire au sort le nom du membre du Conseil qui votera le premier. Après lui voteront, selon l’ordre de ce tableau, les membres du Conseil dont le nom suit au tableau dont il est question à l’article 1 du présent règlement. Puis toujours selon l’ordre de ce tableau, ceux dont le nom figure avant le nom tiré au sort.

Si le membre du Conseil dont le nom a été tiré au sort est absent au moment d’un vote, le membre du Conseil dont le nom suit au tableau dont il est question à l’article 1er du présent règlement votera le premier s’il est présent.

§ 3. Après chaque vote public à haute voix, le Président proclame le résultat de celui-ci.

§ 4. Lorsque le vote est public à haute voix, le procès-verbal de la réunion du Conseil communal indique, pour chaque membre du Conseil, s’il a voté en faveur de la proposition ou s’il a voté contre celle-ci ou s’il s’est abstenu.

Article 40 : Le scrutin secret

§ 1er. En cas de scrutin secret, le secret du vote est assuré par l’utilisation de bulletins de votes préparés de façon telle que pour voter, les membres du Conseil communal n’aient plus, sauf s’ils ont décidé de s’abstenir, qu’à rougir un cercle sous «oui» OU qu’à rougir un ou plusieurs cercles sur un ou plusieurs cercles sous «non»;
Toutefois dans les cas visés à l’article 37 alinéa 2, les membres du Conseil communal expriment leur vote en rougissant un ou plusieurs cercles sur un ou plusieurs cercles sous «oui» OU en rougissant un ou plusieurs cercles sous «non».

§ 2. En cas de scrutin secret, l’abstention se manifeste par le dépôt d’un bulletin de vote blanc, c’est-à-dire d’un bulletin de vote sur lequel le membre du Conseil communal n’a rougi aucun cercle.

§ 3. En cas de scrutin secret, un bulletin de vote est nul lorsqu’il comporte une indication permettant d’identifier le membre du Conseil communal qui l’a déposé. Il est également nul en cas d’altération ou s’il comporte une ou des inscriptions intempestives.

§ 4. En cas de scrutin secret:
a) pour le vote et pour le dépouillement, le bureau est composé du Président et des deux membres du Conseil communal les plus jeunes parmi ceux qui ne sont pas membres du Collège communal;
b) avant qu’il ne soit procédé au dépouillement, les bulletins de vote déposés sont comptés; si leur nombre ne coïncide pas avec celui des membres du Conseil communal ayant pris part au vote, les bulletins de vote sont annulés et les membres du Conseil sont invités à voter une nouvelle fois.
c) Tout membre du Conseil communal est autorisé à vérifier la régularité du dépouillement.

§ 5. Après chaque scrutin secret, le Président proclame le résultat de celui-ci.


SECTION 17 : LE CONTENU DU PROCES-VERBAL DES REUNIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Article 41 :

§ 1er. Le procès-verbal des réunions du Conseil communal reprend, dans l’ordre chronologique, tous les objets mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels le Conseil n’a pas pris de décision. De même, il reproduit clairement toutes les décisions.
Le procès-verbal contient donc:
- le texte complet, y compris leur motivation, de toutes les décisions intervenues;
- la suite réservée à tous les points de l’ordre du jour n’ayant pas fait l’objet d’une décision;
- la constatation que toutes les formalités légales ont été accomplies: nombre de présents, vote en séance publique ou à huis clos, vote au scrutin secret, résultat du vote ainsi que le cas échéant l’indication des votes par groupe politique.

§ 2. Le cas échéant, procès-verbal contient en outre les questions posées par les conseillers communaux conformément à l’article 64 du présent règlement et la transcription des interpellations des habitants conformément à l’article 67 du présent règlement, ainsi que les réponses et répliques.

§ 3. Les commentaires préalables ou postérieurs aux décisions, ainsi que toute forme de commentaires extérieurs aux décisions ne seront consignés dans le procès-verbal que sur demande expresse du conseiller qui a émis la considération et qui la dépose sur support écrit, moyennant acceptation du conseil à la majorité absolue des suffrages.


SECTION 18 : L’APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES REUNIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Article 42 : Il n’est pas donné lecture, à l’ouverture des réunions du Conseil communal, du procès-verbal de la réunion précédente.
Les articles 17 et 18 du présent règlement, relatif à la mise des dossiers à la disposition des conseillers, est applicable au procès-verbal des réunions du Conseil communal.

Article 43 : Tout membre du Conseil communal a le droit de faire des observations sur la rédaction du procès-verbal de la réunion précédente avant l’approbation de celui-ci. Si ces observations sont adoptées, le Secrétaire est chargé de présenter, à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du Conseil.
Chaque fois que le Conseil communal le juge convenable, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en partie, et signé par les membres du Conseil présents.
Sans préjudice de l’article L1122-29 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le procès-verbal du conseil communal relatif aux points en séance publique, une fois approuvé, est publié sur le site internet de la commune.


SECTION 19 : LES COMMISSIONS VISEES A L’ARTICLE L1122-34 DU CDLD

Article 44 : Nombre et attributions

Il est créé dix commissions du Conseil communal pour les années 2013 à 2018 ayant pour mission de préparer les discussions lors de ses réunions et/ou de travailler sur la préparation de dossiers spécifiques; les matières dont elles connaissent se répartissent comme suit:
1. Commission de la Police locale et du Service incendie
2. Commission des Affaires générales et du Logement
3. Commission du Budget et des Finances
4. Commission de la Mobilité, de l’Urbanisme, du Tourisme et de l’Economie
5. Commission de l’Enseignementet de l’Enfance
6. Commission de la Jeunesse, de la Culture, des Sports et des Loisirs
7. Commission de l’Environnement, de la Propreté, des Voiries et des Espaces verts
8. Commission des Infrastructures et de l’Energie
9. Commission de la Population, de l’Etat civil, des Sépultures
10. Commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Seniors

Article 45 : Composition

§ 1er. Les commissions sont composées chacune de neuf membres du Conseil communal, étant entendu que la fonction de membre du Collège communal est incompatible avec la qualité de commissaire.
Les mandats de membres effectifs de chaque commission sont répartis proportionnellement entre les groupes qui composent le Conseil communal par application du système prévu à l’article 53 de la loi électorale communale tel qu’interprété par la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 1er juillet 2000.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme formant un groupe les membres du Conseil qui sont élus sur une même liste ou qui sont élus sur des listes affiliées en vue de former un groupe.
Conformément à l’article L1123-1 du CDLD, le Conseiller qui en cours de législature démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé en raison de sa qualité de conseiller communal, en ce compris les mandats de membres des commissions communales visées à la présente section.
Afin que chaque formation politique ayant sollicité en tant que telle les suffrages des électeurs et représentée au Conseil communal dispose d’au moins un mandat de commissaire effectif au sein de chaque commission, les formations qui n’obtiendraient pas de mandat par application du système visé à l’alinéa 2 occupent automatiquement le mandat octroyé pour le 9ème quotient, puis le mandat octroyé pour le 8ème quotient et ainsi de suite jusqu’à ce que chaque formation dispose d’au moins un mandat de commissaire effectif.
Chaque commission est ainsi composée de:
- 5 commissaires P.S. - 1commissaire M.R. - 1 commissaire PTB+
- 1 commissaire I.C. - 1 commissaire ECOLO
Le Conseil communal désigne, sur présentation des groupes qui le composent et dans le respect du nombre de mandats attribués à chaque groupe, les membres effectifs de toutes les commissions.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er alinéa 1, la commission du budget et des finances est composée de l’ensemble des membres du conseil communal lorsqu’elle est appelée à débattre du budget communal ou du compte communal.

Article 46 : Suppléances

Pour chaque commission, le Conseil communal désigne autant de suppléants par formation représentée que son nombre de membres effectifs divisé par deux.
Lorsque le nombre de commissaires effectifs n’est pas un multiple de deux, il y a lieu pour la détermination de la moitié, d’arrondir à l’unité supérieure le résultat de la division par deux.

Ainsi, pour chaque commission, les mandats de commissaires suppléants sont répartis entre les formations représentées au Conseil communal comme suit:
- 2 commissaires suppléants PS
- 1 commissaire suppléant IC
- 1 commissaire suppléant M.R.
- 1 commissaire suppléant ECOLO

Le Conseil communal désigne, sur présentation des groupes qui le composent et dans le respect du nombre de mandats attribués à chaque groupe, les membres suppléants de toutes les commissions.
Un commissaire suppléant ne peut siéger qu’en l’absence du ou d’un commissaire effectif de son groupe.
Il appartient aux chefs de groupe, chacun au sein de sa formation, d’organiser si nécessaire, l’information et la présence du ou des suppléants.

Article 47Présidence et vice-présidence

Chacune des commissions comprend un Président et un vice-président, tous deux désignés par le Conseil communal parmi les membres de la commission concernée.

Article 48 : Présentation des candidatures

Dans le respect des règles prévues aux articles 44 à 47, les chefs de groupe adressent au secrétariat communal, au moins deux jours francs avant la réunion du conseil communal dont l’ordre du jour prévoit la constitution des commissions,les renseignements suivants :
1. Le cas échéant, les déclarations d’affiliation visées à l’article 45 signées par tous les élus des formations concernées;
2. pour chaque commission, l’identité des candidats commissaires effectifs et suppléants présentés par leur groupe;
3. pour chaque commission, l’identité du ou des commissaires qu’il présente comme candidats aux fonctions de président et de vice-président.

Article 49 : Rapporteurs et secrétaire

Le Collège communal désigne parmi ses membres le ou les rapporteurs de chaque commission. Il désigne de même, sur proposition du rapporteur concerné, le ou les agents communaux chargé(s) d’assurer le secrétariat.

Article 50 : Procès-verbal

Le secrétaire de la commission dresse un procès-verbal synthétique de la réunion qu’il signe et dont il adresse une copie au Secrétaire communal, lequel en assure la conservation.
Les procès-verbaux des réunions de commissions peuvent être consultés et copie peut en être obtenue par tout membre de la commission sur simple demande faite au secrétaire communal.

Article 51 : Présence du Bourgmestre et du secrétaire communal

Le Bourgmestre et le Secrétaire communal peuvent assister à toutes les séances des commissions et doivent être informés de la tenue de ces dernières.

Article 52 : Ouverture et fermeture des réunions

La séance est ouverte et close par le Président de la commission qui exerce en outre la police de l’assemblée conformément aux dispositions des articles 23 à 28.

Article 53Réunions conjointes

Deux commissions ou plus peuvent tenir une réunion conjointe si l’ordre du jour concerne des compétences réparties entre lesdites commissions.
De même, dans un souci d’information de l’ensemble des membres du Conseil communal, toutes les commissions peuvent être réunies en une même séance.
Dans ces cas, la présidence est assurée par le Président de commission qui compte la plus grande ancienneté en qualité de conseiller communal.

Article 54 : Convocations

§ 1er. Les séances de commissions sont convoquées par le Président en concertation avec le rapporteur.
La lettre de convocation, adressée à tous les membres du Conseil communal, indique la date, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que l’ordre du jour. Sauf urgence dûment motivée, la convocation doit parvenir aux membres de la commission au moins trois jours francs avant la réunion.

§ 2. Les commissions peuvent également être convoquées à la demande :
a) du Conseil communal ;
b) d’un membre du Collège communal par délégation de cette assemblée;
c) du Bourgmestre, en cas d’urgence, en vertu de l’article L1123-21du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
d) de la commission elle-même pour autant qu’au moins cinq de ses membres en manifestent expressément la volonté;
e) des habitants de la commune conformément aux modalités prévues à l’article 58 du présent règlement.

Article 55 : Audition de tiers

§ 1er. Par lettre adressée au Collège et remise au Secrétaire communal, des personnes peuvent, aux conditions décrites ci-après, être entendues par la commission compétente sur des affaires relevant de l’article 56 du présent règlement.
Les requérants font connaître au Collège l’objet de leur demande par une déclaration écrite accompagnée d’une note indiquant les principales considérations qu’ils se proposent de développer.
Une demande d’audition peut être refusée pour les raisons visées à l’article 69 du présent règlement.
Nonobstant la disposition de l’alinéa précédent, les requérants seront entendus en commission pour autant:
1° soit que la requête soit signée par au moins cinquante personnes de plus de 18 ans, bénéficiant chacune de leurs droits civils et chacune domiciliées à Flémalle depuis plus de six mois au moment de la réception de la requête ;
2° soit que la requête soit signée par au moins 15 personnes de plus de 18 ans, bénéficiant chacune de leurs droits civils etchacune domiciliées à Flémalle depuis plus de 6 mois au moment de la réception de la requête, étant entendu que les quinze signataires doivent justifier qu’ils sont chacun membres d’une association ayant son siège et ses activités sur le territoire de la commune et comptant au moins cinquante membres domiciliés dans la commune;
Dans ces 2 cas, les requérants seront représentés à la commission par 5 délégués au maximum dont un, nommément cité dans la requête, sera seul habilité à établir le contact administratif.
La régularité de la requête étant acquise, la commission concernée devra se réunir dans le mois qui suit le dépôt de la demande sur convocation de son président.
Dans le cas où le Bourgmestre renvoie en commission une demande d’interpellation conformément à l’article 66, alinéa 4 du présent règlement, la commission est réunie dans le mois qui suit la date du renvoi.

§ 2. Les commissions peuvent, sur proposition d’un ou plusieurs de leurs membres ou du rapporteur ou du Bourgmestre, entendre des tiers, notamment des fonctionnaires ou des experts.
De même, elles disposent de toute liberté pour recueillir par audition l’avis des citoyens quant aux matières qui font l’objet de ses travaux.

Article 56 : Compétences

§ 1er. Les travaux en commission peuvent concerner:
- soit des points portés à l’ordre du jour du ou d’un prochain conseil communal;
- soit des thèmes pour lesquels les instances communales devront prendre attitude à court ou à moyen terme;
- soit des affaires d’ordre général, c’est-à-dire qui concernent l’ensemble de la commune, ses habitants ou ses quartiers.

§ 2. Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles peuvent, sur des sujets qui relèvent de ses compétences:
a) rechercher la plus large information;
b) fournir un avis au Collège communal et/ou au Conseil communal;
c) soumettre des propositions au Collège communal.

Article 57 : Quorum

Les commissions se réunissent valablement quel que soit le nombre de commissaires présents.

Toutefois, les commissions doivent compter une majorité de commissaires présents pour émettre des propositions ou fournir un avis.
Ces propositions et avis sont formulés par une majorité des commissaires présents. Il peut y être joint une note de minorité.

Article 58 : Publicité

Sans préjudice des alinéas 2 et 3, les séances de commission se tiennent à huis clos.
Elles sont toutefois publiques lorsque la commission entend un citoyen qui a vu sa demande d’interpellation renvoyée en commission par le Bourgmestre en application de l’article 73 du présent règlement.
De même, elles sont publiques lorsque la commission entend des habitants de la commune en application des articles 54 § 2, e) et 55 § 1er du présent règlement et pour autant qu’une majorité des commissaires le décident préalablement.
A tout moment au cours du déroulement de la séance, à la demande d’un commissaire ou du rapporteur, le Président de séance peut prononcer le huis clos. De même, au vu du déroulement de la séance, peut d’initiative prononcer le huis clos.

Article 59 : Incompatibilités et conflits d’intérêt

L’article L1125-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est, mutatis mutandis, applicable aux réunions des commissions tant à l’égard de ses membres qu’à l’égard de tiers présents.


SECTION 20 : DU DROIT DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAL DE POSER DES QUESTIONS ECRITES ET ORALES AU BOURGMESTRE ET AU COLLEGE COMMUNAL

Article 60 : Sur requête des membres du conseil communal, en vertu de l’article 133bis de la loi communale et sans qu’il puisse être porté atteinte d’une façon quelconque à ses attributions, le Bourgmestre informe oralement le Conseil communal de la manière dont il exerce les pouvoirs que lui confèrent les articles 133 alinéa 2, étant entendu que la requête doit être remise, ou transmise par fax ou par courrier électronique, au Bourgmestre ou à celui qui le remplace au moins cinq jours francs avant la réunion du Conseil.
Par "cinq jours francs" il y a lieu d’entendre cinq jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la proposition étrangère à l’ordre du jour par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace et celui de la réunion du Conseil communal ne sont pas compris dans le délai.
Article 61 : Les conseillers ont le droit de poser des questions orales d’actualité et des questions écrites au collège communal sur des matières qui relèvent de la compétence:
- de décision du collège ou du conseil communal;
- d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal.
Les questions orales doivent être remises, ou transmises par télécopie ou par courrier électronique, au Bourgmestre ou à celui qui le remplace au moins cinq jours francs avant la réunion du Conseil.
Par "cinq jours francs" il y a lieu d’entendre cinq jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la proposition étrangère à l’ordre du jour par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace et celui de la réunion du Conseil communal ne sont pas compris dans le délai.

Article 62 : Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.

Article 63 : Lors de chaque réunion du Conseil communal, une fois terminé l’examen des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique, le Président accorde la parole aux membres du Conseil qui, conformément à l’article 61, ont présenté des questions orales à poser au Collège communal.

Les membres du Conseil sont rigoureusement tenus de poser en séance leur question orale dans les mêmes termes que ceux utilisés dans le document remis au Bourgmestre en application de l’article 61 alinéa 2.
Il est répondu aux questions susvisées en séance du Conseil communal.


SECTION 21 : DU DROIT DES CITOYENS D’INTERPELLER LE COLLEGE COMMUNAL

Article 64 : Les habitants de la commune peuvent interpeller directement le collège en séance publique du conseil communal.
Sont des habitants au sens du présent article, toute personne physique de dix-huit ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune depuis six mois au moins, ainsi que toute personne morale dont le siège social ou d'exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de dix-huit ans accomplis.

Article 65 : Le texte intégral de l'interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal au moins cinq jours francs avant la réunion du Conseil communal.
Pour être recevable, l'interpellation remplit les conditions suivantes :

1°  être introduite par une seule personne dont l’identité, l’adresse et la date de naissance, ainsi que le mandat éventuel donné par une personne morale ;
2°  être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;
3°  porter :

a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal;
b)  sur un objet relevant de la compétence d'avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal;

4°  être à portée générale;
5°  ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;
6°  ne pas porter sur une question de personne;
7°  ne pas constituer des demandes d'ordre statistique;
8°  ne pas constituer des demandes de documentation;
9°  ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d'ordre juridique.

Le collège communal décide de la recevabilité de l'interpellation. La décision d'irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.

Article 66 : A l'invitation du président, l'interpellant expose sa question en début de séance publique du conseil dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l'assemblée et dans le temps imparti à l’article 65, 2°.
Le collège communal répond aux interpellations sans vote les sanctionnant.
L'interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l'ordre du jour.
Lorsqu’elle ne permet pas qu’il y soit répondu brièvement, le Bourgmestre peut décider de renvoyer une interpellation devant la commission ad hoc qui entend alors le demandeur.

Article 67 : Les interpellations sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du conseil communal.

Article 68 : Il ne peut être développé qu’un maximum de deux interpellations par séance. Lorsque plus de deux interpellations sont adressées au Bourgmestre dans les formes prescrites préalablement à la même séance du conseil communal, elles sont traitées par ordre d’introduction des demandes.
Un même citoyen ne peut faire usage de son droit d’interpellation que deux fois au cours d’une période de douze mois, étant entendu qu’un minimum de trois séances doit séparer les interpellations.
De même, un même objet ne peut être évoqué par voie d’interpellation que deux fois au cours d’une période de douze mois, étant entendu qu’un minimum de trois séances doit séparer les interpellations.

Article 69 : Le Bourgmestre peut refuser une interpellation lorsqu’elle porte sur un objet d’intérêt exclusivement privé ou lorsqu’elle est de nature à porter préjudice à l’intérêt général. Il en est de même des interpellations qui mettraient en cause des personnes physiques, qui porteraient atteinte à la moralité publique, qui manqueraient de respect aux convictions religieuses ou philosophiques d’un ou plusieurs citoyens et qui avanceraient des propos à connotation raciste ou xénophobe.

Article 70 : Le Bourgmestre ou celui qui le remplace gère le temps de parole réservé aux interpellations des citoyens.
Les interpellations sont entendues dans l’ordre chronologique de leur réception par le Bourgmestre.


SECTION 22 : DU DROIT DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAL DE POSER DES QUESTIONS D’ACTUALITE AU COLLEGE COMMUNAL

Article 71 : Les membres du Conseil communal peuvent adresser des questions d’actualité au Collège communal. Celui-ci désigne celui de ses membres qui y répondra.
Ces questions se formulent en public sans nécessité de quorum, sans débat, sans réplique et sans vote les sanctionnant tous les jours où le Conseil communal se réunit, au début de chaque séance du Conseil communal et, le cas échéant, après les interpellations des citoyens visées à la section 21 du présent règlement.
Le public présent est tenu aux mêmes règles que lors d’une séance publique du Conseil communal, la police de l’assemblée étant assurée par le Bourgmestre ou celui qui le remplace.

Article 72 : Le membre du Conseil communal qui souhaite poser une question d’actualité en formule la demande par écrit au plus tard deux jours francs avant la séance du Conseil.
La demande écrite contient la formulation exacte de la question ainsi que les considérations générales qui la suscitent.
Le membre demandeur doit être le membre questionneur; en cas d’absence de celui-ci au moment de poser la question, celle-ci est retirée.

Article 73 : Par «question d’actualité», il y a lieu d’entendre question sur des faits ou sur situations survenues postérieurement à la date limite pour le dépôt d’une question orale.
Les questions d’actualité doivent être précises et permettre qu’il y soit répondu brièvement. Le temps global pour l’exposé de la question et de la réponse ne peut excéder trois minutes; il est réparti le plus équitablement possible entre la question et la réponse.
Les questions d’actualité ne peuvent exiger aucune étude préalable ni aucune recherche approfondie de la part du Collège communal et des services communaux.
Elles doivent en outre présenter un caractère d’actualité et ne peut être relative à un point inscrit à l’ordre du jour de la réunion du Conseil du même jour.
Si ce n’est quant aux modalités d’exécution, une question d’actualité ne peut enfin traiter d’une décision adoptée antérieurement par le Conseil.

Article 74 : Les questions d’actualité relatives à des cas particuliers ou à des cas personnels et celles tendant à obtenir exclusivement des renseignements d’ordre statistique ou de la documentation sont irrecevables.

Article 75 : Cinq questions d’actualité au maximum peuvent être formulées par séance. Dans le cas ou des membres de plusieurs formations politiques demandent à poser des questions d’actualité, le nombre de questions acceptées est réparti équitablement, le cas échéant suivant la clé D’Hondt, entre les formations demanderesses.
Lorsque le nombre de questions d’actualité est trop important, le Bourgmestre en informe les chefs des groupes dont un ou plusieurs membres ont posé des questions d’actualité qui, à sa demande et dans les meilleurs délais, l’avertissent de l’ordre de préférence des questions posées.

Article 76 : Le Bourgmestre ou celui qui le remplace gère le temps de parole réservé aux questions d’actualité.


SECTION 23 : DU DROIT DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAL D’OBTENIR COPIE DES ACTES ET PIECES RELATIVES A L’ADMINISTRATION DE LA COMMUNE

Article 77 : Aucun acte, ni aucune pièce officielle concernant l’administration de la commune ne peut être soustrait à l’examen des membres du Conseil communal.
En vertu des articles 132 de la loi communale et L1123-28 du Code de la démocratie locale, le Collège communal est compétent pour réglementer l’exercice du droit, pour les membres du Conseil communal, de consulter les actes et pièces dont il s’agit.

Article 78 : Les membres du Conseil communal ont le droit d’obtenir copie des actes et pièces dont il est question à l’article 77 moyennant paiement d’une redevance fixée à 0,15 EUROS par page de format A4, ce taux n’excédant pas le prix de revient.
En vue de cette obtention, les membres du Conseil communal remplissent une formule de demande qu’ils retirent au Secrétariat communal et qu’ils remettent au Bourgmestre ou au Secrétaire communal.


SECTION 24 : DU DROIT DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAL DE CONSULTER LES DOCUMENTS DES ASBL COMMUNALES

Article 79 :

§ 1. Les conseillers communaux peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des a.s.b.l. au sein desquelles la commune détient une position prépondérante.
Par «a.s.b.l. au sein desquelles la commune détient une position prépondérante», il y a lieu d’entendre les a.s.b.l. dont les statuts attribuent à la commune la majorité des mandats dans les organes de gestion et de contrôle.

§ 2. Les informations obtenues par les conseillers en application du § 1er ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Tout conseiller qui a exercé ces droits peut faire un rapport écrit au conseil communal.

Article 80 : Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les conseillers communaux élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale.

Article 81 : Les demandes sont adressées au secrétaire communal qui, dans le mois qui suit l’introduction de celle-ci, assure le relai entre le demandeur et l’a.s.b.l. concernée.


SECTION 25 : DU DROIT DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAL DE VISITER LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES COMMUNAUX

Article 82 : Les membres du Conseil communal ont le droit de visiter les établissements et services communaux accompagné d’un membre du Collège communal.
Le C.P.A.S. n’est pas visé par la présente disposition.
Afin de permettre au Collège des Bourgmestre et Echevins de désigner l’un de ses membres et à celui-ci de se libérer, les membres du Conseil communal informent le Collège par écrit au moins dix jours à l’avance des jours et heures auxquels ils demandent à visiter l’établissement ou le service.
Ces visites ont lieu un jour par semaine à fixer en concertation avec le membre du Collège désigné.

Article 83 : Durant leur visite les membres du Conseil sont tenus de se comporter de manière passive.


SECTION 26 : DES JETONS DE PRESENCE

Article 84 : Sans préjudice de l’article L1122-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, pour chacune des réunions du Conseil communal ainsi que pour chacune des réunions des commissions dont il est question à l’article 44 du présent règlement auxquelles ils participent, les membres du Conseil – à l’exception du bourgmestre et des échevins – perçoivent un jeton de présence dont le montant est fixé par délibération du Conseil communal du 22 janvier 2001.
Le même jeton de présence est alloué à l’agent communal chargé du secrétariat d’une des commissions dont il est question à l’article 44 du présent règlement et à l’agent communal chargé d’une mission technique au sein d’une de ces commissions ou au sein du Conseil communal.


SECTION 27 : DES REGLES DE DEONTOLOGIE ET D’ETHIQUE

Article 85 : Conformément à l’article 1122-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les conseillers s’engagent à:

1. exercer leur mandat avec probité et loyauté;
2. refuser tout cadeau, faveur, invitation ou avantage en tant que représentant de l’institution locale, qui pourrait influer sur l’impartialité avec laquelle ils exercent leurs fonctions;
3. spécifier s’ils agissent en leur nom personnel ou au nom de l’institution locale qu’ils représentent, notamment lors de l’envoi de courrier à la population locale;
4. assumer pleinement, c’est-à-dire avec motivation, disponibilité et rigueur, leur mandat et leurs mandats dérivés;
5. rendre compte régulièrement de la manière dont ils exercent leurs mandats dérivés;
6. participer avec assiduité aux réunions des instances de l’institution locale, ainsi qu’aux réunions auxquelles ils sont tenus de participer en raison de leur mandat au sein de ladite institution locale;
7. prévenir les conflits d’intérêts et exercer leur mandat et leurs mandats dérivés dans le but exclusif de servir l’intérêt général;
8. déclarer tout intérêt personnel dans les dossiers faisant l’objet d’un examen par l’institution locale et, le cas échéant, s’abstenir de participer aux débats (par «intérêt personnel» tout intérêt qui affecte exclusivement le patrimoine du mandataire;
9. refuser tout népotisme ou favoritisme tendant à accorder des faveurs injustes ou illégales;
10. adopter une démarche proactive, aux niveaux tant individuel que collectif, dans l’optique d’une bonne gouvernance;
11. rechercher l’information nécessaire au bon exercice de leur mandat et participer activement aux échanges d’expérience et formations proposées aux mandataires des institutions locales et ce tout au long de leur mandat;
12. encourager toute mesure qui favorise la performance de la gestion, la lisibilité des décisions prises et de l’action publique, la culture de l’évaluation permanente ainsi que la motivation du personnel de l’institution locale;
13. encourager et développer toute mesure qui favorise la transparence de leurs fonctions ainsi que de l’exercice et du fonctionnement des services de l’institution locale;
14. veiller à ce que tout recrutement, nomination et promotion s’effectue sur base des principes du mérite et de la reconnaissance des compétences professionnelles et sur base des besoins réels des services de l’institution locale;
15. être à l’écoute des citoyens et respecter, dans leur relation avec ceux-ci, les rôles et missions de chacun ainsi que les procédures légales;
16. s’abstenir de diffuser des informations de type propagande ou publicitaire qui nuisent à l’objectivité de l’information ainsi que des informations dont ils savent ou ont des raisons de croire qu’elles sont fausses ou trompeuses;
17. s’abstenir de profiter de leur position afin d’obtenir des informations et décisions à des fins étrangères à leur fonction et ne pas divulguer toute information confidentielle concernant la vie privée d’autres personnes;
18. respecter les principes fondamentaux tenant à la dignité humaine.


SECTION 28 : MANDATS DERIVES AU SENS DE L’ARTICLE 1123-1 CDLD

Article 86 : Par mandats dérivés au sens de l’article L1123-1 du CDLD, il y a lieu d’entendre:
- les mandats donnés par le conseil communal au sein des intercommunales;
- les mandats donnés par le conseil communal au sein des commissions visées à l’article 48, ainsi que des commissions de rénovation urbaine ou de toutes autres commissions;
- les mandats donnés par le conseil communal au sein du C.P.A.S., des sociétés et des a.s.b.l. paracommunales.


SECTION 29 : LES REUNIONS CONJOINTES DU CONSEIL COMMUNAL ET DU CONSEIL DE L’ACTION SOCIALE

Article 87 : Il sera tenu une réunion conjointe annuelle et publique du Conseil communal et du Conseil de l’action sociale dont la date et l’ordre du jour sont fixés par le Collège communal.
Cette réunion a pour objet obligatoire la présentation du rapport annuel établi par le Comité de concertation sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le centre public d’action sociale, ainsi que les économies d’échelle et les suppressions des doubles emplois ou chevauchements d’activités du centre public d’action sociale et de la commune.

Article 88 : Outre l’obligation énoncée à l’article précédent, le conseil communal et le conseil de l’action sociale ont la faculté de tenir des réunions conjointes.
Chacun des deux conseils peut, par un vote, provoquer la réunion conjointe. Le Collège communal dispose également de la compétence de convoquer une réunion conjointe ainsi que de fixer la date et l’ordre du jour de la séance.

Article 89 : Les réunions conjointes du Conseil communal et du Conseil de l’action sociale ont lieu dans la salle du Conseil communal ou dans tout autre lieu approprié fixé par le Collège communal et renseigné dans la convocation.

Article 90 : Les convocations aux réunions conjointes sont signées par le Bourgmestre, le Président du conseil de l’action sociale, les secrétaires communal et du C.P.A.S.

Article 91 : Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l’action sociale ne donnent lieu à aucun vote.
Le quorum de la majorité des membres de chacune des assemblées est requis pour que la réunion puisse se tenir.

Article 92 : La présidence et la police de l’assemblée appartiennent au bourgmestre. En cas d’absence ou d’empêchement de la Bourgmestre, elle est remplacée par le Président du Conseil de l’Action Sociale ou, à défaut, par un échevin suivant leur rang.

Article 93 : Le secrétariat des réunions conjointes est assuré par le Secrétaire communal ou un agent désigné par lui à cet effet.

Article 94 : Une synthèse de la réunion conjointe est établie par l’agent visé à l’article 100 et transmis au collège communal et au Président du Conseil de l’action sociale dans les 30 jours de la réunion, à charge pour le collège et le président du conseil de l’action de sociale d’en donner connaissance respectivement au conseil communal et au conseil de l’action sociale lors de leur plus prochaine séance.


SECTION 30 : LE BULLETIN COMMUNAL D’INFORMATION

Article 95 : Un bulletin d'information communal dénommé «Vivre à Flémalle» destiné à diffuser des informations d'intérêt local, est édité suivant un calendrier arrêté par le Collège communal et au moins deux fois par an.

Article 96 : Outre les communications des membres du collège communal dans l'exercice de leurs fonctions, si un groupe politique a accès aux colonnes du bulletin d'information communal, chaque groupe politique (à l'exclusion des groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques), y a également accès dans la même proportion.

Article 97 : Les modalités et conditions d’accès.
- les groupes politiques démocratiques ont accès à chaque édition du bulletin communal;
- les groupes politiques démocratiques disposent d’un égal espace d’expression et du même traitement graphique. Chaque groupe peut transmettre par courrier électronique son texte limité à une demi-page de format A4.
- le collège communal informe chaque groupe politique démocratique de la date de parution du bulletin communal concerné, ainsi que de la date limite pour la réception des articles. L’absence d’envoi d’article avant cette date limite équivaut à une renonciation de l’espace réservé pour le n° concerné;
- l’insertion des articles est gratuite pour les groupes politiques concernés;
- ces textes/articles :

  • ne peuvent en aucun cas interpeller ou invectiver nominativement qui que ce soit;
  • ne peuvent en aucun cas porter atteinte au personnel ni aux services communaux;
  • doivent respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière de droit au respect des personnes, de droit au respect de la vie privée, en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles;
  • doivent mentionner nominativement leur(s) auteur(s);
  • être signés par la majorité des membres du groupe politique porteur du texte.

Les textes des groupes politiques démocratiques qui ne respectent pas les dispositions du présent article ne sont pas publiés.

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