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Arrêté de Madame la Bourgmestre organisant le droit de visite dans les maisons de repos durant la crise sanitaire liée au COVID-19

La Bourgmestre,

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, article 4 ;

Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, article 11 ;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, articles 182 et 187 ;

Vu la nouvelle loi communale, notamment l’articles 133, alinéa 2, chargeant le Bourgmestre de l'exécution des lois, décrets, ordonnances, règlements et arrêtés de police et l’article 135, paragraphe 2, 5°, confiant aux communes le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies et les épizooties ;

Vu les arrêtés ministériels portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus covid-19 ;

Considérant l’information donnée le 15 avril 2020 par le Conseil national de sécurité visant à assouplir les règles de confinement vis-à-vis des maisons de repos, des maisons de repos et de soins et des institutions pour personnes handicapées et envisageant la possibilité de visites conditionnelles dès le 20 avril 2020 ;

Attendu que le risque sanitaire lié à une telle perspective s’avère important ;

Considérant qu’en témoigne la grave situation sanitaire constatée dans de nombreuses maisons de repos, justifiant plutôt en conséquence d’y maintenir un certain isolement, tant dans l’intérêt des résidents que celui du personnel ;

Attendu que l’organisation de visites contrôlées semble par ailleurs difficile à assumer par un personnel déjà trop fortement sollicité ;

Attendu que la pandémie actuelle liée au coronavirus covid-19 nécessite, outre les directives fédérales en vigueur, de prendre toute mesure de salubrité publique de nature à ralentir la transmission du virus ;

Considérant dès lors la nécessité de préciser une interdiction formelle de visite au sein des maisons de repos ;

Attendu qu’un droit de visite pourrait toutefois être exceptionnellement toléré dans l’hypothèse où un résident est mourant ;                  

A R R E T E

Article 1er Indépendamment de toute mesure fédérale, dans l’hypothèse même où un arrêté ministériel consentirait un droit de visite dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et les institutions pour personnes handicapées, le droit de visite dans ces établissements sis sur le territoire communal est interdit pour une période indéterminée en raison de la situation sanitaire propre à la Commune de Flémalle.

Un droit exceptionnel de visite peut être consenti moyennant l’accord de la direction de l’établissement concerné, et selon les mesures de précaution qu’elle juge utile, lorsque le résident est mourant. 

Article 2 – La police locale de FLEMALLE est chargée de veiller au respect de la présente interdiction.

Article 3 –  Le présent arrêté est affiché aux valves et entre en vigueur le jour de sa publication.

Article 4 – Un recours contre le présent arrêté peut être déposé par voie de requête adressée au Greffe du Conseil d’Etat, rue de la Science 33, à 1000 Bruxelles, dans un délai de 60 jours à dater de ce jour.

 

 

FLEMALLE, le 18 avril 2020

LA BOURGMESTRE

Isabelle SIMONIS