• Imprimer
  • Envoyer par email

Divorce

 

 

Depuis le 1er octobre 1994, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision prononçant le divorce se charge de faire retranscrire le dispositif de cette décision.

Les intéressés n'ont donc plus aucune démarche à effectuer auprès des services de l'Etat Civil qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutuel ou pour désunion irrémédiable.