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Procédure d'interpellation du Conseil communal

Le droit d'interpellation du citoyen est défini par le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal - section 21

 

SECTION 21 : DU DROIT DES CITOYENS D’INTERPELLER LE COLLEGE COMMUNAL

Article 64 : Les habitants de la commune peuvent interpeller directement le collège en séance publique du conseil communal.
Sont des habitants au sens du présent article, toute personne physique de dix-huit ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune depuis six mois au moins, ainsi que toute personne morale dont le siège social ou d'exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de dix-huit ans accomplis.

Article 65 : Le texte intégral de l'interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal au moins cinq jours francs avant la réunion du Conseil communal.
Pour être recevable, l'interpellation remplit les conditions suivantes :

1°  être introduite par une seule personne dont l’identité, l’adresse et la date de naissance, ainsi que le mandat éventuel donné par une personne morale ;
2°  être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;
3°  porter :

a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal;
b)  sur un objet relevant de la compétence d'avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal;

4°  être à portée générale;
5°  ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;
6°  ne pas porter sur une question de personne;
7°  ne pas constituer des demandes d'ordre statistique;
8°  ne pas constituer des demandes de documentation;
9°  ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d'ordre juridique.

Le collège communal décide de la recevabilité de l'interpellation. La décision d'irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.

Article 66 : A l'invitation du président, l'interpellant expose sa question en début de séance publique du conseil dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l'assemblée et dans le temps imparti à l’article 65, 2°.
Le collège communal répond aux interpellations sans vote les sanctionnant.
L'interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l'ordre du jour.
Lorsqu’elle ne permet pas qu’il y soit répondu brièvement, le Bourgmestre peut décider de renvoyer une interpellation devant la commission ad hoc qui entend alors le demandeur.

Article 67 : Les interpellations sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du conseil communal.

Article 68 : Il ne peut être développé qu’un maximum de deux interpellations par séance. Lorsque plus de deux interpellations sont adressées au Bourgmestre dans les formes prescrites préalablement à la même séance du conseil communal, elles sont traitées par ordre d’introduction des demandes.
Un même citoyen ne peut faire usage de son droit d’interpellation que deux fois au cours d’une période de douze mois, étant entendu qu’un minimum de trois séances doit séparer les interpellations.
De même, un même objet ne peut être évoqué par voie d’interpellation que deux fois au cours d’une période de douze mois, étant entendu qu’un minimum de trois séances doit séparer les interpellations.

Article 69 : Le Bourgmestre peut refuser une interpellation lorsqu’elle porte sur un objet d’intérêt exclusivement privé ou lorsqu’elle est de nature à porter préjudice à l’intérêt général. Il en est de même des interpellations qui mettraient en cause des personnes physiques, qui porteraient atteinte à la moralité publique, qui manqueraient de respect aux convictions religieuses ou philosophiques d’un ou plusieurs citoyens et qui avanceraient des propos à connotation raciste ou xénophobe.

Article 70 : Le Bourgmestre ou celui qui le remplace gère le temps de parole réservé aux interpellations des citoyens.
Les interpellations sont entendues dans l’ordre chronologique de leur réception par le Bourgmestre.